Legislator Jurisprudence & Législation
8C_456/2008 Généré par l'IA

Plaintiff's Public Law Appeal Declared Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause 8C_456/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a public law appeal regarding unemployment insurance, where the appellant challenged a prior decision made by the cantonal Commission for Unemployment Recourse in the Valais. The appellant submitted a request for legal assistance, but this was rejected due to the lack of prospects for success. Additionally, the Federal Tribunal set a deadline for the appellant to pay a court fee; however, the appellant failed to meet this requirement within the specified timeframe, leading to the acceptance of the appeal being declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Plaintiff's Public Law Appeal Declared Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs: The appellant submitted a request for legal assistance, but this was rejected due to the lack of prospects for success. Additionally, the Federal Tribunal set a deadline for the appellant to pay a court fee; however, the appellant failed to meet this requirement within the specified timeframe, leading to the acceptance of the appeal being declared inadmissible.

Mots-clés

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Assurance-chômage avance de frais assistance judiciaire gratuite commandement de payer droit judiciaire assurance publique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

Cited for applying the simplified procedure for declaring the appeal inadmissible.

Art. 62 al. 3 LTF

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.

Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF

Cited to rule on the non-collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

8C_456/2008

Arrêt du 25 novembre 2008

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.

Greffière: Mme Berset.

Parties

P.________,

recourant,

contre

Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion,

intimé,

Office régional de placement, 3960 Sierre.

Objet

Assurance-chômage,

recours contre le jugement de la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais du 8 novembre 2007.

Vu:

le recours en matière de droit public des 28 mai/3 juin 2008 (timbre postal) interjeté par P.________ contre le jugement du 8 novembre 2007 de la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais (désormais le Tribunal cantonal des assurances) et la requête d'assistance judiciaire du 21 mai 2006 (recte août 2008),

l'ordonnance du 16 octobre 2008 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire en raison de l'absence de chances de succès du recours,

l'ordonnance du 21 octobre 2008 par laquelle un délai supplémentaire et non prolongeable échéant le 3 novembre 2008 a été imparti à P.________ pour verser une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable,

considérant:

que le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti;

que le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ;

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, au Secrétariat d'Etat à l'économie et à l'Unia caisse de chômage.

Lucerne, le 25 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: p. la Greffière:

Frésard Beauverd