Legislator Jurisprudence & Législation
8C_444/2022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 8C_444/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed an appeal against a decision from the Court of Administrative Law of the Cantonal Tribunal of Vaud regarding a matter of social assistance. The Swiss Federal Tribunal had issued an order requiring the appellant to pay an advance fee of 500 francs by August 29, 2022, to continue the appeal process. The appellant requested legal aid, which was denied, and was then given an additional non-extendable deadline to pay the fee. The appellant failed to pay the required advance by the stipulated deadlines and did not provide proof of payment having been made. Consequently, the appeal was deemed inadmissible under the Federal Tribunal’s procedural rules.

Regeste Legislator

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Art. 62 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The Swiss Federal Tribunal had issued an order requiring the appellant to pay an advance fee of 500 francs by August 29, 2022, to continue the appeal process. The appellant requested legal aid, which was denied, and was then given an additional non-extendable deadline to pay the fee. The appellant failed to pay the required advance by the stipulated deadlines and did not provide proof of payment having been made. Consequently, the appeal was deemed inadmissible under the Federal Tribunal’s procedural rules.

Mots-clés

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Aide sociale (condition de recevabilité) défaut de paiement de l'avance de frais frais d'assistance judiciaire assistance publique délai de paiement qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Cited as the basis for the single judge deciding the matter.

Art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the final deadline.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_444/2022

Arrêt du 13 octobre 2022

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Centre social régional Riviera, site de Vevey,

rue du Collège 17, 1800 Vevey,

intimé.

Objet

Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2022 (PS.2022.0023).

Vu :

le recours interjeté le 13 juillet 2022 (timbre postal) contre l'arrêt de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2022,

l'ordonnance du 18 juillet 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a imparti au recourant un délai au 29 août 2022 pour qu'il s'acquitte d'une avance de frais de 500 fr.,

la requête d'assistance judiciaire du 27 juillet 2022,

l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'assistance judiciaire et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès réception de l'ordonnance pour qu'il s'acquitte de l'avance de frais de 500 fr.,

considérant :

que selon l' art. 62 LTF , la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1),

que le juge instructeur fixe un délai approprié pour ce faire et que si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire (al. 3),

que si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable (al. 3 in fine),

que le recourant n'a pas payé l'avance de frais requise dans les délais impartis ni produit d'attestation établissant que la somme requise aurait été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai ( art. 48 al. 4 LTF ),

que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ,

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF ),

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF ),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Direction générale de la cohésion sociale.

Lucerne, le 13 octobre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

Le Greffier : Ourny