Legislator Jurisprudence & Législation
8C_439/2025 Généré par l'IA

Inadmissibility of accident insurance appeal due to failure to meet statutory pleading and motivation requirements

Numéro de cause 8C_439/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Supreme Court declared the public law appeal inadmissible, upholding the lower court's judgment that had dismissed the appellant's initial challenge against an accident insurance opposition decision for being filed late. The dispute arose from the accident insurance institution's administrative ruling and the subsequent procedural dismissal by the cantonal administrative court. The Supreme Court ruled in a simplified procedure pursuant to Art. 108 para. 1 let. a LTF, finding that the appellant failed to cure the formal defects—specifically the lack of legal conclusions and legal argumentation required under Art. 42 para. 1 and 2 LTF—within the granted statutory time limit despite a formal court warning. No judicial costs were levied.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Inadmissibility of accident insurance appeal due to failure to meet statutory pleading and motivation requirements: L'art. 108 al. 1 let. a LTF prévoit que le président de la cour ou un autre juge désigné par lui décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.

Mots-clés

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Assurance-accidents (condition de recevabilité) assurance-accidents légale vices de forme légaux condition de recevabilité assurance publique limites légales recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8C_439/2025

Arrêt du 3 novembre 2025

IVe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Métral, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,

intimée.

Objet

Assurance-accidents (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne,

du 10 juillet 2025 (200.2025.404.LAA).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 10 juillet 2025, le juge unique de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition rendue le 13 mai 2025 par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA).

2. Par lettre du 8 août 2025, A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement.

3. Par ordonnance du 11 août 2025, le Tribunal fédéral a rendu le recourant attentif au fait que son écriture ne semblait pas remplir les conditions de forme posées par la loi pour un recours en matière de droit public (conclusions et exigences de motivation), l'invitant à remédier à cette irrégularité avant l'expiration du délai de recours mentionné à la fin du jugement attaqué, avec la précision que le délai ne courrait pas du 15 juillet au 15 août inclus.

A.________ n'a pas réagi à cette communication.

4. L'art. 108 al. 1 let. a LTF prévoit que le président de la cour ou un autre juge désigné par lui décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.

5. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 148 IV 205 consid. 2.6; 140 III 86 consid. 2).

6. En l'espèce, la lettre du 8 août 2025 du recourant ne contient ni motivation juridique ni conclusions et ne s'en prend pas à l'irrecevabilité prononcée par le juge unique précédent. Partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

7. Au vu de ces circonstances, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 3 novembre 2025

Au nom de la IVe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Métral

La Greffière : von Zwehl