Dismissal of Criminal Appeal for Failure to Provide Power of Attorney
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal challenge made by a party represented by a lawyer against a judgment issued by the Penal Appeal Court of Vaud regarding a criminal matter. The lawyer submitted a legal appeal to the Federal Tribunal but failed to provide the necessary authorization from the party they represented. Despite being given an extension to rectify this procedural irregularity, the required documentation was not submitted within the specified timeframe. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible, resulting in the lawyer being held accountable for the incurred judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 al. 2 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 3 LTF; Dismissal of Criminal Appeal for Failure to Provide Power of Attorney: The lawyer submitted a legal appeal to the Federal Tribunal but failed to provide the necessary authorization from the party they represented. Despite being given an extension to rectify this procedural irregularity, the required documentation was not submitted within the specified timeframe. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal inadmissible, resulting in the lawyer being held accountable for the incurred judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed for the procedural decision to declare the appeal inadmissible due to failure to rectify the lack of power of attorney.
Used to order the lawyer (Me B.________) to bear the judicial costs because the procedure became unnecessary due to the lack of proper representation.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_914/2018
Arrêt du 11 octobre 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me B.________, avocate,
recourante,
contre
1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
intimés.
Objet
Irrecevabilité (défaut de procuration),
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 mai 2018 (n° 153 PE.16.007837-//PC).
Considérant en fait et en droit :
1. Déclarant agir au nom de A.________, Me B.________ a déposé, le 14 septembre 2018, un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un jugement rendu par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 24 mai 2018 dans la procédure PE.16.007837-//PC.
2. A teneur de l' art. 40 al. 2 LTF , les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à ce défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (cf. art. 42 al. 5 LTF ). Par ordonnance du 19 septembre 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a imparti à Me B.________ un délai au 2 octobre 2018 afin de justifier de ses pouvoirs, lui précisant qu'à défaut, le mémoire ne serait pas pris en considération. Le délai ainsi imparti a échu sans que la procuration sollicitée n'ait été produite, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Causés inutilement, les frais de justice sont supportés par Me B.________, qui a agi sans justifier de ses pouvoirs par une procuration ( art. 66 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de Me B.________.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 octobre 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa