Defense Counsel Fee Challenge Moot Due to Annulment of Underlying Order
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute regarding the adequacy of the appointed lawyer's fees in a criminal proceeding. The lawyer contested an order from the cantonal court that set the amount of compensation for legal representation after a first-instance judgment. Following a previous decision by the federal court that required the cantonal authority to reassess the compensation amount, the lawyer subsequently filed a further appeal, claiming it had become moot due to the earlier ruling. The federal court eventually deemed the appeal unnecessary and dismissed it, noting that the matter was rendered without object due to the prior court decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF; Defense Counsel Fee Challenge Moot Due to Annulment of Underlying Order: The lawyer contested an order from the cantonal court that set the amount of compensation for legal representation after a first-instance judgment. Following a previous decision by the federal court that required the cantonal authority to reassess the compensation amount, the lawyer subsequently filed a further appeal, claiming it had become moot due to the earlier ruling. The federal court eventually deemed the appeal unnecessary and dismissed it, noting that the matter was rendered without object due to the prior court decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the single judge's decision on striking the case from the roll because the appeal became moot.
Cited in the grounds for deciding not to levy judicial costs.
Cited in the grounds for deciding not to award legal costs (depenses).
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_65/2013
Arrêt du 11 février 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge unique.
Greffière: Mme Cherpillod.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
Objet
Indemnité d'avocat d'office,
recours contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 juillet 2012.
Vu:
le recours en matière pénale déposé par Y.________, représenté par Me X.________, auprès du Tribunal fédéral contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan du 9 juillet 2012,
le recours formé auprès du Tribunal pénal fédéral par Me X.________ contre cette même ordonnance afin d'obtenir l'augmentation de l'indemnité d'office fixée pour la procédure de première instance et dont la quotité a été confirmée par l'autorité de deuxième instance,
la communication de ce dernier recours au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence,
l'arrêt 6B_517/2012 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par Y.________, annulé l'ordonnance susmentionnée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, notamment sur le montant de l'indemnité allouée à titre de dépens pour la procédure cantonale,
les déterminations de Me X.________ dans lesquelles celui-ci estimait que son recours était devenu sans objet à la suite de l'arrêt 6B_517/2012 précité,
considérant:
qu'il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet compte tenu de l'arrêt 6B_517/2012 du 21 janvier 2013, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,
que le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet (cf. art. 32 al. 1 et 2 LTF ),
que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais ( art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF) et de ne pas allouer de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 février 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Denys
La Greffière: Cherpillod