Legislator Jurisprudence & Législation
6B_318/2014 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Criminal Proceedings Due to Lack of Standing

Numéro de cause 6B_318/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, two individuals filed an appeal against a decision by the cantonal authority that had declared their earlier complaint regarding the alleged kidnapping of their child as inadmissible due to a lack of standing to appeal. The lower court's ruling on this matter occurred on March 10, 2014, after a prior decision rendered on December 30, 2013, which had declined to process their criminal complaint against another party. The appellants sought judicial assistance for their appeal, but the court ultimately concluded that their submission did not adequately demonstrate any legal violations by the previous decision, and therefore dismissed their appeal and request for assistance.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Inadmissibility of Criminal Proceedings Due to Lack of Standing: The lower court's ruling on this matter occurred on March 10, 2014, after a prior decision rendered on December 30, 2013, which had declined to process their criminal complaint against another party. The appellants sought judicial assistance for their appeal, but the court ultimately concluded that their submission did not adequately demonstrate any legal violations by the previous decision, and therefore dismissed their appeal and request for assistance.

Mots-clés

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Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale qualité pour recourir procédure d'assistance judiciaire ouverture de la procédure examen sur le fond capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to reject the appeal because it did not meet the requirements for substantiation.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the application for legal aid because the appeal was doomed to fail from the start.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellants to pay the judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_318/2014

Arrêt du 10 avril 2014

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Mathys, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

A.________et B.________,

recourants,

contre

Ministère public de la République

et canton de Neuchâtel,

intimé.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal

de la République et canton de Neuchâtel,

Autorité de recours en matière pénale,

du 10 mars 2014.

Considérant en fait et en droit:

1. Par arrêt du 10 mars 2014, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré irrecevable faute de qualité pour recourir le recours interjeté par A.________ et B.________ contre la décision de non-entrée en matière rendue le 30 décembre 2013 sur la plainte pénale qu'ils ont déposée à l'encontre de C.________ pour l'enlèvement prétendu de leur fils D.________. A.________ et B.________ interjettent un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Ils réclament en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, A.________ et B.________ se bornent à critiquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, leur recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

2. Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les recourants devront supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de leur situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 10 avril 2014

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Gehring