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6B_243/2013 Généré par l'IA

Complainant v. Cantonal Court Regarding Refusal to Prosecute Peace Judge

Numéro de cause 6B_243/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a complaint against a peace judge and unnamed third parties, alleging unlawful deprivation of liberty for assistance purposes. The public prosecutor of Vaud declined to pursue the complaint, citing a lack of criminal offense, and this decision was upheld by the Cantonal Court's Criminal Appeals Chamber. The individual subsequently sought to challenge this ruling through a federal criminal appeal, but the federal court determined that the appeal was inadmissible due to inadequate justification for how the cantonal ruling violated the law.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant v. Cantonal Court Regarding Refusal to Prosecute Peace Judge: The public prosecutor of Vaud declined to pursue the complaint, citing a lack of criminal offense, and this decision was upheld by the Cantonal Court's Criminal Appeals Chamber. The individual subsequently sought to challenge this ruling through a federal criminal appeal, but the federal court determined that the appeal was inadmissible due to inadequate justification for how the cantonal ruling violated the law.

Mots-clés

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Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale infraction tierce opposition justice de paix privation de liberté droit judiciaire incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to reject the appeal because it did not meet the formal requirements regarding motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule that no judicial costs shall be levied.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_243/2013

Arrêt du 4 avril 2013

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 février 2013.

Considérant en fait et en droit:

1. Par ordonnance du 29 janvier 2013, le Procureur général vaudois a refusé - faute d'infraction pénale - d'entrer en matière sur la plainte déposée le 27 décembre 2012 par X.________ à l'encontre du Juge de paix du district de la Broye-Vully et de tiers non désignés nommément, auxquels elle reprochait d'avoir ordonné son placement à titre de privation de liberté à des fins d'assistance. Le 5 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la prénommée contre l'ordonnance précitée et confirmé le prononcé de non-entrée en matière. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.

En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se borne à contester le bien-fondé de la privation de liberté à des fins d'assistance prononcée à son endroit, sans démontrer en quoi l'arrêt cantonal confirmant le défaut d'infraction pénale serait contraire au droit. Le recours, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation, doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 avril 2013

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring