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6B_213/2017 Généré par l'IA

Cantonal Government Appeal Regarding Detainee Confinement Sanction Inadmissible

Numéro de cause 6B_213/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a disciplinary sanction imposed on an individual who refused to return to their cell while serving a therapeutic institutional measure in a prison. The penalty, which consisted of three days of detention, was contested and subsequently overturned by the Cantonal Court. In response, the cantonal government lodged a public law appeal against this decision, seeking to have the original sanction reinstated or, alternatively, to have the case sent back to the Cantonal Court for further consideration. The Federal Tribunal ultimately ruled that the government's appeal was inadmissible, as the cantonal government lacked the standing to appeal in matters of criminal law.

Regeste Legislator

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Art. 91 al. 3 CP, Art. 78 al. 2 let. b LTF, Art. 113 LTF, Art. 81 LTF, Art. 66 al. 4 LTF; Cantonal Government Appeal Regarding Detainee Confinement Sanction Inadmissible: The penalty, which consisted of three days of detention, was contested and subsequently overturned by the Cantonal Court. In response, the cantonal government lodged a public law appeal against this decision, seeking to have the original sanction reinstated or, alternatively, to have the case sent back to the Cantonal Court for further consideration. The Federal Tribunal ultimately ruled that the government's appeal was inadmissible, as the cantonal government lacked the standing to appeal in matters of criminal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
Exécution des peines et des mesures qualité pour recourir droits du détenu mesure thérapeutique institutionnelle procédure disciplinaire mesure de substitution à la détention matières exclues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 91 al. 3 CP
Les prononcés disciplinaires rendus contre les détenus en application du droit cantonal édicté sur la base de la délégation de compétence de l' art. 91 al. 3 CP peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art.
Art. 78 al. 2 let. b LTF
3 CP peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 78 al. 2 let. b LTF ).
Art. 113 LTF
Seul le recours en matière pénale est par conséquent ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ).
Art. 81 LTF
The appeal was rejected because the Cantonal Council did not have the standing to file an appeal in criminal matters.
Art. 66 al. 4 LTF
The Tribunal considered whether to impose judicial costs on the appellant, although it ultimately waived them.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 134 III 379
Joinder Refusal Appealability and Conversion to Civil Appeal
ATF 139 I 51
Competence for Review of Therapeutic Institutional Measure Conditional Release
Généré par l'IA
6B_518/2019
Cantonal Government Inadmissible Appeal Regarding Sentence Execution
2C_640/2012
Detainee's Appeal of Detention Inadmissible Due to Failure to Exhaust Cantonal Remedies
2C_448/2021
Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Cantonal Remedies
7B_919/2024
Federal Tribunal Inadmissibility of Appeal Regarding Detention Extension Challenge
1B_129/2013
Cantonal Detention Appeals Inadmissible Due to Ongoing Appeal on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 4 LTF

The Tribunal considered whether to impose judicial costs on the appellant, although it ultimately waived them.

Art. 81 LTF

The appeal was rejected because the Cantonal Council did not have the standing to file an appeal in criminal matters.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

6B_518/2019 (2019-05-20)
«…séquent ouverte ( art. 78 al. 2 let. b LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ; arrêt 6B_213/2017 du 8 mars 2017 consid. 1). 1.2. Un recours mal intitulé ne nuit pas à son auteur mais doit être converti si les condit…»
6B_527/2019 (2019-05-20)
«…séquent ouverte ( art. 78 al. 2 let. b LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ; arrêt 6B_213/2017 du 8 mars 2017 consid. 1). 1.2. Un recours mal intitulé ne nuit pas à son auteur mais doit être converti si les condit…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_213/2017

Arrêt du 8 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,

Oberholzer et Jametti.

Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, 1950 Sion,

recourant,

contre

X.________,

intimé.

Objet

Exécution des peines et des mesures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 janvier 2017.

Faits :

A. Par arrêt du 12 janvier 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours interjeté par X.________ contre une décision du 24 octobre 2016 lui infligeant trois jours d'arrêt dans le cadre de l'exécution d'une mesure institutionnelle thérapeutique à la Prison des Iles à Sion, pour le motif qu'il avait refusé de regagner sa cellule.

B. Le Conseil d'Etat du canton du Valais forme un recours intitulé " recours en matière de droit public, subsidiairement recours constitutionnel subsidiaire " à l'encontre de l'arrêt du 12 janvier 2017, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la sanction disciplinaire est confirmée; subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt et le renvoi en instance cantonale.

Considérant en droit :

1. Les prononcés disciplinaires rendus contre les détenus en application du droit cantonal édicté sur la base de la délégation de compétence de l' art. 91 al. 3 CP peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 78 al. 2 let. b LTF ). Tel est le cas en l'espèce, la mesure disciplinaire litigieuse reposant sur les art. 54 à 58 de l'ordonnance valaisanne du 18 décembre 2013 sur les droits et les devoirs de la personne détenue (ODDD/VS; RS/VS 340.100). Seul le recours en matière pénale est par conséquent ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ).

2. Un recours mal intitulé ne nuit pas à son auteur mais doit être converti si les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté sont réunies ( ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). En l'espèce, le recours, qui doit être traité comme un recours en matière pénale, seule voie de droit ouverte, émane du Conseil d'Etat valaisan. Or, un gouvernement cantonal n'a pas qualité pour recourir s'agissant d'un recours en matière pénale ( art. 81 LTF ; ATF 139 I 51 consid. 2.3 p. 53). Il s'ensuit que le recours est irrecevable.

3. On peut s'interroger sur l'opportunité du recours et, vu son sort, s'il ne justifierait pas exceptionnellement de mettre des frais à la charge de son auteur ( art. 66 al. 4 LTF ). Il peut néanmoins y être renoncé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 8 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod