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6B_155/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Defense Counsel Compensation

Numéro de cause 6B_155/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In this case, an individual filed a legal appeal regarding the decision made by the President of the Criminal Appeal Court of Vaud. On February 13, 2015, the individual formally withdrew the appeal, which prompted the court to acknowledge the withdrawal and consequently remove the case from its docket. No judicial costs were charged as a result of this decision.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Defense Counsel Compensation: On February 13, 2015, the individual formally withdrew the appeal, which prompted the court to acknowledge the withdrawal and consequently remove the case from its docket. No judicial costs were charged as a result of this decision.

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale frais de défense indemnisation du défenseur d'office éloignement modération des honoraires d'avocat conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Used to acknowledge the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_155/2015

Ordonnance du 23 février 2015

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Indemnité du défenseur d'office, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, retrait,

recours contre la décision de la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2015 (PE13.025264).

Considérant en fait et en droit :

Par courrier daté du 13 février 2015, X.________ a déclaré retirer le recours qu'il a interjeté au Tribunal fédéral contre la décision de la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2015. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF ), sans frais.

Par ces motifs, le Président ordonne :

1. Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_155/2015 est rayée du rôle.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 février 2015

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring