Legislator Jurisprudence & Législation
5F_8/2007 Généré par l'IA

Claimant's Revision Request Rejected in Bankruptcy Schedule Timing Dispute

Numéro de cause 5F_8/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involves a request for the revision of a decision rendered by the Federal Tribunal concerning a dispute over the state of collateral in the context of a bankruptcy proceeding. Initially, an appeal filed by the requesting party was deemed inadmissible by the Cantonal Court due to being late, and a subsequent challenge to that decision was rejected by the Federal Tribunal for lack of sufficient motivation. The requesting party later sought to revise the tribunal's ruling, citing the emergence of new debts as a new fact. However, this new development was determined to be irrelevant to the original grounds of inadmissibility related to insufficient motivation in the prior decision, leading to the rejection of the revision request. The costs incurred were assigned to the requesting party.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 123 al. 2 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant's Revision Request Rejected in Bankruptcy Schedule Timing Dispute: Initially, an appeal filed by the requesting party was deemed inadmissible by the Cantonal Court due to being late, and a subsequent challenge to that decision was rejected by the Federal Tribunal for lack of sufficient motivation. The requesting party later sought to revise the tribunal's ruling, citing the emergence of new debts as a new fact. However, this new development was determined to be irrelevant to the original grounds of inadmissibility related to insufficient motivation in the prior decision, leading to the rejection of the revision request. The costs incurred were assigned to the requesting party.

Mots-clés

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état de collocation révision d'une décision opposition tardive annulation du jugement de faillite inobservation du délai légal modification de la demande

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose court costs (émolument judiciaire) on the applicant for the rejected revision request.

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5F_8/2007 /frs

Arrêt du 13 septembre 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Nordmann et Hohl.

Greffier: M. Fellay.

Parties

X.________, requérant,

contre

Y.________ SA,

intimée, représentée par Me Denis Schroeter, avocat,

Objet

action en contestation de l'état de collocation, délai d'appel,

demande de révision de l'arrêt de la Juge déléguée de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 8 juin 2007 (5A_92/2007).

Considérant:

que par arrêt du 1er février 2007, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable, parce que tardif, un recours de X.________ dirigé contre un jugement de première instance rejetant son action en contestation de l'état de collocation dans le cadre de la faillite de A.________;

que par arrêt du 8 juin 2007, la Juge déléguée de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), le recours interjeté par X.________ contre l'arrêt cantonal précité;

que par acte du 14 août 2007, X.________ a demandé la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2007 en invoquant comme fait nouveau l'apparition de nouvelles dettes;

que ce fait nouveau n'est absolument pas pertinent au sens de l' art. 123 al. 2 let. a LTF , l'arrêt à réviser étant une décision d'irrecevabilité fondée sur un défaut de motivation suffisante;

que la demande de révision, dans la mesure où elle est recevable, doit donc être rejetée, aux frais du requérant ( art. 66 al. 1 LTF );

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du requérant.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 13 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: