Attorney Compensation Dispute in International Adoption Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute where an individual challenged a decision regarding the fees awarded to a court-appointed attorney for their work on a legal matter involving the adoption of a child from Morocco. The individual contested a prior ruling which set the attorney's compensation at a specified amount based on hours worked and established hourly rates, claiming to have undertaken the necessary actions personally. However, the court found the challenge to be unfounded as the individual did not sufficiently demonstrate any violation of constitutional rights, leading to the dismissal of the appeal and a rejection of a request for legal assistance. The individual was also assigned the responsibility for judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 64 al. 1 LTF; Attorney Compensation Dispute in International Adoption Case: The individual contested a prior ruling which set the attorney's compensation at a specified amount based on hours worked and established hourly rates, claiming to have undertaken the necessary actions personally. However, the court found the challenge to be unfounded as the individual did not sufficiently demonstrate any violation of constitutional rights, leading to the dismissal of the appeal and a rejection of a request for legal assistance. The individual was also assigned the responsibility for judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed for the simplified procedure to declare that the Tribunal will not enter into the merits of the appeal due to manifest inadmissibility.
Used to reject the request for legal aid due to the lack of prospect of success of the appeal.
Used to order the appellant to pay the judicial costs.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_3/2011
Arrêt du 7 janvier 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimé.
Objet
honoraires de l'avocat d'office,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 décembre 2010.
Vu:
l'acte de recours du 4 janvier 2011 et la demande implicite d'assistance judiciaire qu'il contient;
considérant:
que l'arrêt attaqué rejette le recours interjeté par A.________ contre la décision rendue le 14 juillet 2010 par le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois fixant à 4'960 fr. 35 l'indemnité allouée à l'avocat B.________ pour son activité de conseil d'office du prénommé dans la cause ayant divisé celui-ci d'avec le Service cantonal de la population (SPOP);
qu'il retient en substance que la décision du premier juge d'admettre que l'avocat intimé avait consacré 25 heures à l'accomplissement de son mandat, au tarif horaire de 180 fr. imposé par la jurisprudence fédérale (arrêt 4A_391/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.3), n'était aucunement arbitraire, compte tenu de l'enjeu important de la procédure (faire venir en Suisse une enfant originaire du Maroc en vue de son adoption) et de la complexité des questions juridiques qui se posaient;
que le recourant se contente d'alléguer qu'il aurait fait lui-même toutes les démarches;
que contrairement aux exigences des art. 116 et 117/106 al. 2 LTF, il n'indique nullement en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels;
que le recours étant ainsi manifestement irrecevable, il convient, en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , de ne pas entrer en matière;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours ( art. 64 al .1 LTF );
que la charge des frais judiciaires incombe par conséquent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay