Debtor Appeal Against Definitive Lifting of Opposition to Payment Order Based on Enforceable Judgment
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual contested a decision by a civil court that confirmed the definitive lifting of a legal opposition against a payment order for various sums claimed by a company. The individual's appeal was rejected by the Court of Appeal of the Fribourg Canton, which found that the claims were based on an enforceable judgment from another court, and that the individual did not raise valid exceptions. The appeal to the federal court was deemed inadmissible due to a lack of constitutional basis and failure to meet the necessary legal requirements for review. Consequently, the individual was ordered to bear the judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 81 LP, Art. 113 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Debtor Appeal Against Definitive Lifting of Opposition to Payment Order Based on Enforceable Judgment: The individual's appeal was rejected by the Court of Appeal of the Fribourg Canton, which found that the claims were based on an enforceable judgment from another court, and that the individual did not raise valid exceptions. The appeal to the federal court was deemed inadmissible due to a lack of constitutional basis and failure to meet the necessary legal requirements for review. Consequently, the individual was ordered to bear the judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided for in this article.
The court ordered the costs of the proceedings to be borne by the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_202/2011
Arrêt du 4 novembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Anna Chiquet, avocate,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
du 3 octobre 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 3 octobre 2011, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours déposé par A.________ et confirmé une décision de première instance prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant au commandement de payer les sommes de 8'768 fr. 85, 1'080 fr. et 4'296 fr. 45 plus intérêts réclamées par l'intimée;
que la décision attaquée considère que la créance litigieuse se fondait sur un jugement exécutoire du Zivilgericht Basel-Stadt du 25 novembre 2010, que le recourant ne soulevait aucune des exceptions prévues par l' art. 81 LP , que l'affirmation selon laquelle les créances seraient mal fondées était contredite par le dispositif du jugement, que le déroulement de la procédure en langue allemande paraissait correct et qu'enfin, l'éventuelle convocation des parties au tribunal à Fribourg n'était pas pertinente;
que, par ses écritures, le recourant critique l'arrêt de première instance, de sorte qu'il est a priori irrecevable ( art. 113 LTF );
que, de surcroît, il ne démontre pas la contrariété de la décision attaquée à la Constitution et ne satisfait ainsi nullement aux exigences posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ;
que, manifestement irrecevable, son recours doit par conséquent être traité selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 4 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso