Legislator Jurisprudence & Législation
5A_979/2022 Généré par l'IA

Super-Provisional Suspension of Guardianship and Appealability

Numéro de cause 5A_979/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case before the Swiss Federal Tribunal, a petitioner sought a super-provisional measure intended to suspend the proceedings for instituting a curatorship measure in their favor. The petitioner challenged an order by the cantonal court of Vaud, specifically a judge-delegate of the Chamber of Curatorships, which had rejected the suspension request. The original request for suspension had been denied as another decision had already rejected such a suspension in a related case known as case 5A_980/2022. The petitioner also filed for legal aid. The Tribunal was tasked with assessing the admissibility of the appeal in accordance with Swiss procedural law, particularly whether such an order was subject to civil appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 445 al. 2 CC, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 75 al. 1 LTF, Art. 238 CPC, Art. 106 al. 2 LTF; Super-Provisional Suspension of Guardianship and Appealability: The petitioner challenged an order by the cantonal court of Vaud, specifically a judge-delegate of the Chamber of Curatorships, which had rejected the suspension request. The original request for suspension had been denied as another decision had already rejected such a suspension in a related case known as case 5A_980/2022. The petitioner also filed for legal aid. The Tribunal was tasked with assessing the admissibility of the appeal in accordance with Swiss procedural law, particularly whether such an order was subject to civil appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de l'adulte, suspension de la procédure tutelle frais d'assistance judiciaire suspension provisoire suspension du droit de visite protection juridique suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible because the decision on a request for a super-provisional measure is not subject to a civil appeal.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid given the predictable outcome of the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to pay the judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_979/2022

Arrêt du 10 février 2023

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud,

Juge déléguée de la Chambre des curatelles, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD,

intimé.

Objet

protection de l'adulte, suspension de la procédure,

recours contre l'ordonnance de la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 décembre 2022 (D121.038732.221478).

Vu :

la requête "

super-provisionnelle " formée le 9 décembre 2022 par A.________ tendant à la "

suspension " de la procédure en institution d'une mesure de curatelle en sa faveur (D121.038732);

l'ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois rejetant la requête par le motif qu'une suspension avait été refusée dans un arrêt notifié le 6 décembre 2022 au requérant (cause 5A_980/2022);

le recours - traité comme recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) - exercé le 9 décembre 2022 par le requérant;

le complément de recours du 30 décembre 2022, comportant en outre une requête d'assistance judiciaire (limitée aux frais);

considérant :

que, contrairement à l'opinion du recourant, une jonction de la présente procédure avec la cause 5A_980/2022 n'est pas justifiée;

que, de jurisprudence constante, la décision statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles - singulièrement dans le domaine de la protection de l'adulte ( art. 445 al. 2 CC ) - n'est pas susceptible d'un recours en matière civile ( ATF 140 III 289 consid. 1.1 et les références; arrêt 5A_980/2021 du 4 avril 2022 consid. 3.2);

que, partant, le recours est irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF , en lien avec l' art. 75 al. 1 LTF );

que, cela étant, l'absence d'indication des voies de droit ne porte pas à conséquence, étant ajouté qu'un tel défaut n'eût de toute manière pas entrainé la "

nullité " de la décision entreprise (HEINZMANN/BRAIDI,

in : Petit commentaire CPC, 2021, n° 21 ad art. 238 CPC et les citations);

que, au demeurant, le recours est dépourvu de motivation conforme à l' art. 106 al. 2 LTF (en lien avec l' art. 98 LTF );

que, vu l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ), ce qui implique la condamnation de son auteur aux frais ( art. 66 al. 1 LTF );

que, pour autant qu'elles soient par ailleurs intelligibles, les requêtes de mesures provisionnelles et de suspension de la procédure cantonale D121.038732 n'ont plus d'objet;

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties.

Lausanne, le 10 février 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi