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5A_852/2022 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 5A_852/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal dispute arose between an individual and the State of Geneva, represented by the cantonal tax administration's revenue collection service, regarding a definitive lifting of opposition to a debt collection. The individual appealed against a decision made by the Geneva Court of Justice's Civil Chamber on September 20, 2022. The appeal process included several deadlines for the appellant to provide an advance on court costs, which were ultimately not met. The Federal Tribunal dealt with whether the procedural requirements for the appeal were satisfied, specifically focusing on the compliance with the advance on costs payment.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 2 LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual appealed against a decision made by the Geneva Court of Justice's Civil Chamber on September 20, 2022. The appeal process included several deadlines for the appellant to provide an advance on court costs, which were ultimately not met. The Federal Tribunal dealt with whether the procedural requirements for the appeal were satisfied, specifically focusing on the compliance with the advance on costs payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
mainlevée définitive de l'opposition avance de frais impayée procédure d'opposition frais de poursuite procédure d'exécution qualité pour recourir décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 2 LTF
l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );
Art. 63 al. 2 LTF
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
Art. 66 al. 1 LTF
The costs of the federal procedure were imposed on the appellant following the inadmissibility of the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 137 I 161
Beneficiary's Late Pension Appeal Fee Payment and Competence to Rule on Inadmissibility
Généré par l'IA
5A_782/2015
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
2C_271/2019
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
5A_920/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
4A_157/2012
Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Cost Advance
6B_1317/2021
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.

Art. 66 al. 1 LTF

The costs of the federal procedure were imposed on the appellant following the inadmissibility of the appeal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

ADM 2022 64 (2022-12-06) · ju
Child Protection Case: Parents' Appeal on Representation Denied
«…courants). Le 1er septembre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré le recours interjeté contre cet arrêt irrecevable (5A_852/2022). G. Le 9 mai 2022, l’APEA a également désigné Me H.________, avocat à U5.________, en qualité de curateur au s…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_852/2022

Arrêt du 9 mars 2023

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

État de Genève,

représenté par la perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,

intimé.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 20 septembre 2022 (C/22363/2021 ACJC/1230/2022).

Vu :

le recours formé le 3 novembre 2022 par A.________ contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à l'État de Genève (

poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du canton de Genève);

l'ordonnance du 7 novembre 2022 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 24 novembre 2022;

l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );

l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2022 rejetant la requête tendant à une nouvelle prolongation de ce délai;

l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire au 20 janvier 2023 pour fournir l'avance de frais réclamée, sous peine d'irrecevabilité du recours;

l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 février 2023;

considérant :

que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );

que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);

que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi