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5A_85/2008 Généré par l'IA

Appeal against Attachment Order Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 5A_85/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a challenge to a court-decreed sequestration by one party against another. The lower court had confirmed a judgment that rejected the initial opposition to the sequestration. The appellate process was hindered by timing issues, as the recourse was filed outside the stipulated deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to its late submission, culminating in the obligation for the appellant to bear the judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 98 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal against Attachment Order Inadmissible Due to Untimely Filing: The lower court had confirmed a judgment that rejected the initial opposition to the sequestration. The appellate process was hindered by timing issues, as the recourse was filed outside the stipulated deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to its late submission, culminating in the obligation for the appellant to bear the judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
133 III 589 consid. 1) dépôt tardif autorisation de séquestre délai légal droit judiciaire forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 98 LTF
que la décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (arrêt 5A_218/2007 du 7 août 2007 consid.
Art. 46 al. 2 LTF
que la suspension du délai de recours pendant les féries de Noël étant exclue pour ce genre de mesures en vertu de l' art. 46 al. 2 LTF (cf.
Art. 100 al. 1 LTF
1.3), le délai de l' art. 100 al. 1 LTF est arrivé à échéance le 16 janvier 2008;
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible under this simplified procedure provision.
Art. 66 al. 1 LTF
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

Jurisprudence citée

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5A_218/2007
Appeal Regarding Compensation for Reversed Attachment of Pension Fund Interest Dismissed as Untimely
5A_177/2007
Husband's Appeal Against Increased Spousal Maintenance Inadmissible Due to Missed Deadline
Généré par l'IA
6B_821/2020
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission
6B_536/2007
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
6B_153/2012
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
6B_940/2022
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
5A_168/2008
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing and Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under this simplified procedure provision.

art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

1B_242/2009 (2009-10-21)
«…compensatrice selon l' art. 71 CP (arrêt 1B_252/2008 du 16 avril 2009 consid. 1.5 destiné à la publication; cf. arrêt 5A_85/2008 du 18 février 2008). Le juge d'instruction, suivi en cela par la cour cantonale, a fondé la mesure litigieuse sur l' ar…»
5A_638/2008 (2008-12-05)
«…posé par Y.________ contre cette dernière décision a été rejeté par le Tribunal de céans pour cause de tardiveté (arrêt 5A_85/2008 du 18 février 2008), de sorte que le séquestre est actuellement en cours de validation. A.c Le 27 février 2008, X._____…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_85/2008

Arrêt du 18 février 2008

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Escher, Juge présidant.

Greffier: M. Fellay.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me Jean-Charles Lopez, avocat,

contre

Y.________ SA,

intimée, représentée par Me Karim Khoury, avocat,

Objet

opposition au séquestre,

recours en matière civile contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du

13 décembre 2007.

Considérant:

que l'arrêt attaqué, notifié à la recourante le 17 décembre 2007, confirme un jugement de première instance rejetant l'opposition qu'elle a formée à un séquestre obtenu par l'intimée;

que la décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (arrêt 5A_218/2007 du 7 août 2007 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 1);

que la suspension du délai de recours pendant les féries de Noël étant exclue pour ce genre de mesures en vertu de l' art. 46 al. 2 LTF (cf. arrêt 5A_177/2007 du 1er juin 2007 consid. 1.3), le délai de l' art. 100 al. 1 LTF est arrivé à échéance le 16 janvier 2008;

que remis à la poste le 1er février 2008 seulement, le recours est donc tardif;

qu'il doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 février 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Le Greffier: