Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Aid
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal dispute arose concerning the right to determine the residence of a child, which involved an appeal by one parent against a decision made on September 29, 2022, by the Administrative Court of the Jura Cantonal Tribunal. The appellant sought legal aid as part of their appeal. However, before the Swiss Federal Tribunal could make a determination, the appellant withdrew the appeal on December 15, 2022. Consequently, the case was removed from the docket, and the request for legal aid was denied, leaving the appellant responsible for reduced court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 et 2 LTF, art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF; Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Aid: The appellant sought legal aid as part of their appeal. However, before the Swiss Federal Tribunal could make a determination, the appellant withdrew the appeal on December 15, 2022. Consequently, the case was removed from the docket, and the request for legal aid was denied, leaving the appellant responsible for reduced court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in conjunction with other provisions concerning the striking of the case off the roll following the withdrawal.
Applied to hold the appellant liable for the judicial costs.
Used to rule on taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case off the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_846/2022
Ordonnance du 21 décembre 2022
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Cédric Baume, avocat,
recourante,
contre
B.A.________,
représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
intimé.
Objet
droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, assistance judiciaire,
recours contre l'arrêt de la Cour administrative
du Tribunal cantonal du canton du Jura du 29 septembre 2022 (ADM 95 / 96 / 97 2022
+ AJ 119 / 2022).
Vu :
le recours en matière civile interjeté par A.A.________ contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la cause opposant la recourante à B.A.________;
la requête d'assistance judiciaire contenue dans l'acte de recours;
la déclaration de retrait du recours du 15 décembre 2022;
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que, la recourante s'étant désistée, l'assistance judiciaire ne saurait lui être accordée (ordonnance 5A_659/2021 du 10 mai 2022);
que, cela étant, les frais judiciaires (réduits) lui incombent ( art. 66 al. 1 et 2 LTF );
que l'intimé n'a pas été invité à présenter des observations, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 21 décembre 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi