Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
5A_686/2007 Généré par l'IA

Divorce Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Costs

Numéro de cause 5A_686/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a divorce proceeding wherein one party filed an appeal against a decision made by the Civil Chamber of the Cantonal Court of Geneva. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but the appellant failed to pay the required advance fees and did not provide sufficient proof of payment, resulting in the appeal being declared inadmissible. Consequently, the judicial costs were imposed on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 48 al. 4 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Divorce Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Costs: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal, but the appellant failed to pay the required advance fees and did not provide sufficient proof of payment, resulting in the appeal being declared inadmissible. Consequently, the judicial costs were imposed on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce avance de frais procédure de divorce dépens frais de retard arriérés d'entretien de l'enfant déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 48 al. 4 LTF
que la recourante n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF );
Art. 62 al. 3 LTF
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Art. 66 al. 1 LTF
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The decision was made by a single judge based on this procedural rule.
Généré par l'IA
5A_600/2007
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Court Costs
5A_164/2007
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance in Divorce Case
5C.317/2006
Failure to Pay Cost Advance Renders Divorce Appeal Inadmissible
4A_84/2025
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Court Costs
5A_687/2022
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance in Divorce Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

The decision was made by a single judge based on this procedural rule.

Art. 62 al. 3 LTF

The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the appellant to bear the judicial costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

5A_580/2010 (2010-11-09)
«…ces éléments ne permettaient pas de qualifier cette relation de concubinage durable. A.e Par arrêt du 28 janvier 2008 (5A_686/2007), statuant sur recours de l'épouse, le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause à la cour cantonale…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_686/2007

Arrêt du 21 janvier 2008

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Raselli, Président.

Greffier: M. Braconi.

Parties

dame X.________,

recourante,

contre

X.________,

intimé.

Objet

divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 octobre 2007.

Vu:

l'acte de recours mis à la poste le 20 novembre 2007;

l'ordonnance du 23 novembre 2007 invitant la recourante à effectuer dans les dix jours une avance de frais de 1'500 fr.;

l'ordonnance du 13 décembre 2007 lui fixant un délai supplémentaire de cinq jours pour fournir cette avance;

l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 17 janvier 2008;

considérant:

que la recourante n'a pas payé l'avance de frais ni produit d'attestation établissant que la somme requise a été débitée de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF );

que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF );

par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 janvier 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: