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5A_624/2011 Généré par l'IA

Appeal Concerning Estate Administration Safety Measures Dismissed as Untimely

Numéro de cause 5A_624/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves a challenge to a decision made by the Chamber of Appeals of the Cantonal Court regarding the administration of a succession, specifically relating to an official inventory. The appeal was submitted in response to a ruling from March 30, 2011, and notified to the appellants on July 21, 2011. The Federal Court determined that the timing of the appeal was late and inadmissible based on procedural rules governing appeals in provisional measures related to succession administration, ultimately resulting in the appellants bearing the court costs.

Regeste Legislator

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Art. 98 LTF, Art. 46 al. 1 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Concerning Estate Administration Safety Measures Dismissed as Untimely: The appeal was submitted in response to a ruling from March 30, 2011, and notified to the appellants on July 21, 2011. The Federal Court determined that the timing of the appeal was late and inadmissible based on procedural rules governing appeals in provisional measures related to succession administration, ultimately resulting in the appellants bearing the court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
inventaire (succession, administration d'office) administration d'office de la succession procédure simplifiée délais légaux droit judiciaire mesures provisoires règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Art. 98 LTF
551 ss CC ) et donc dans une procédure concernant une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (cf.
Art. 46 al. 1 LTF
que dans une telle procédure, la règle sur la suspension des délais de l' art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas ( art.
Art. 46 al. 2 LTF
1 LTF ne s'applique pas ( art. 46 al. 2 LTF );
Art. 100 al. 1 LTF
que posté le 14 septembre 2011 seulement à l'adresse du Tribunal fédéral, le recours est tardif au regard de l' art. 100 al. 1 LTF et doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée ( art.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
The court imposed judicial costs on the appellants.
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5A_584/2013
Appeal Regarding Estate Administration Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Constitutional Argumentation
5A_1092/2025
Dismissal of untimely succession law appeal regarding estate representation and prior judgment revisions under procedural admissibility rules.
5A_599/2016
Succession Administration Jurisdiction and Appeal Deadline Dispute
5A_774/2018
Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Estate Distribution for Lack of Specific Motivation Regarding Untimely Filing
5A_350/2021
Father's Appeal of Interim Measures Dismissed Due to Untimely Filing Despite Erroneous Instruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The court imposed judicial costs on the appellants.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

5D_195/2013 (2014-01-22)
«…de D.________ était Me B.________. Un recours contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_624/2011 du 16 septembre 2011). A.a. Le 17 octobre 2011, D.________ a fait notifier à A.________ un commandement de payer la so…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_624/2011

Arrêt du 16 septembre 2011

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

3. C.________,

tous trois représentés par Me Olivier Freymond, avocat,

recourants,

contre

1. D.________, représenté par Me Daniel Pache, avocat,

2. E.________, représenté par Me Jacques Piattini, avocat,

intimés.

Objet

inventaire (succession, administration d'office),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mars 2011.

considérant:

que l'arrêt attaqué, notifié aux recourants le 21 juillet 2011, a été rendu dans le cadre d'une administration officielle, mesure de sûreté en matière successorale ( art. 551 ss CC ) et donc dans une procédure concernant une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, 2e éd., Berne 2010, p. 544 s., n. 3072 et les références);

que dans une telle procédure, la règle sur la suspension des délais de l' art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas ( art. 46 al. 2 LTF );

que posté le 14 septembre 2011 seulement à l'adresse du Tribunal fédéral, le recours est tardif au regard de l' art. 100 al. 1 LTF et doit par conséquent être déclaré irrecevable en procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), aux frais de ses auteurs ( art. 66 al. 1 et 5 LTF );

que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par les recourants;

par ces motifs, la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., son mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 septembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Fellay