Appeal Regarding Estate Administration Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Constitutional Argumentation
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a party filed a complaint against a decision from the Vaud Cantonal Court, which had declared previous appeals against an order for the official administration of a succession as inadmissible. The contentious order, issued in March 2013, appointed an administrator for the estate. The dissatisfaction with the ruling led to a recourse submitted by the complaining party, which was sent from Belgium. However, the Federal Tribunal determined that the recourse was filed late, as the 30-day period for appeal had expired, rendering it inadmissible. Additionally, the complainant did not adequately demonstrate any constitutional rights violations in their appeal, contributing to the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. b LTF, Art. 98 LTF, Art. 46 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Appeal Regarding Estate Administration Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Constitutional Argumentation: The contentious order, issued in March 2013, appointed an administrator for the estate. The dissatisfaction with the ruling led to a recourse submitted by the complaining party, which was sent from Belgium. However, the Federal Tribunal determined that the recourse was filed late, as the 30-day period for appeal had expired, rendering it inadmissible. Additionally, the complainant did not adequately demonstrate any constitutional rights violations in their appeal, contributing to the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible according to the simplified procedure provided for by this article.
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_584/2013
Arrêt du 21 août 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Administration de la succession de B.________ ,
intimé.
Objet
administration d'une succession,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 4 juin 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 4 juin 2013, le Tribunal cantonal vaudois, Chambre des recours civile, a déclaré irrecevable les recours interjetés par A.________, entre autres, contre une ordonnance du 7 mars 2013 ordonnant l'administration d'office de la succession de B.________ et nommant C.________ en qualité d'administrateur de cette succession;
que, en substance, l'autorité cantonale a considéré que les recourants n'avaient pas pris de conclusions au fond recevables;
que, par recours transmis depuis la Belgique à la Poste suisse le 15 août 2013, selon le système "
Track&Trace ", A.________ un recours contre cette décision;
que, toujours selon le système "
Track&Trace ", la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 15 juillet 2013;
que le délai de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) pour recourir au Tribunal fédéral contre cette décision n'était pas suspendu par l' art. 46 al. 1 let. b LTF , étant donné que celle-ci porte sur des mesures provisionnelles au sens de l' art. 98 LTF ( art. 46 al. 2 LTF ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème éd., 2010, n°3072);
que le délai est ainsi arrivé à échéance le mercredi 14 août 2013;
que le recours a donc été transmis à la Poste suisse tardivement, de sorte qu'il est irrecevable;
que, au surplus, même à supposer qu'il ait été déposé dans le délai de 30 jours, le recours aurait de toute façon dû être déclaré irrecevable, étant donné que la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, soit de manière claire et détaillée et en se prenant aux considérants de l'arrêt attaqué, quels droits constitutionnels seraient violés et pour quels motifs;
que, au vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 21 août 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari