Legislator Jurisprudence & Législation
5A_569/2010 Généré par l'IA

Guardianship Supervision Appeal Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 5A_569/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual appealing a decision from a cantonal supervisory authority concerning the intervention of a curator. The individual had previously submitted a challenge against a ruling by a local authority that requested the curator to withdraw an appeal filed with an administrative tribunal. The cantonal authority deemed the appeal as inadmissible, citing a lack of explanation regarding the alleged illegality or inappropriateness of the curator's actions. Consequently, the individual filed a civil appeal to the federal tribunal, seeking legal assistance, but the appeal was found to lack sufficient motivation and was declared manifestly inadmissible. The tribunal concluded to reject the request for legal aid and impose court fees on the individual.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Guardianship Supervision Appeal Inadmissibility Upheld: The individual had previously submitted a challenge against a ruling by a local authority that requested the curator to withdraw an appeal filed with an administrative tribunal. The cantonal authority deemed the appeal as inadmissible, citing a lack of explanation regarding the alleged illegality or inappropriateness of the curator's actions. Consequently, the individual filed a civil appeal to the federal tribunal, seeking legal assistance, but the appeal was found to lack sufficient motivation and was declared manifestly inadmissible. The tribunal concluded to reject the request for legal aid and impose court fees on the individual.

Mots-clés

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intervention du curateur autorité tutélaire de surveillance tutelle administrative assistance judiciaire gratuite recours contre décision de renvoi plainte à l'autorité de surveillance décision motivée

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to treat the appeal according to the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid given the foreseeable outcome of the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the court costs on the appellant.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_569/2010

Arrêt du 24 août 2010

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge Hohl, Présidente.

Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel, Hôtel Judiciaire, rue du Pommier 1, 2001 Neuchâtel 1,

intimée.

Objet

intervention du curateur,

recours contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 28 juin 2010.

considérant:

que, par arrêt du 28 juin 2010, l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable le recours déposé le 10 juin 2010 par X.________ contre une décision rendue le 1er juin 2010 par l'Autorité tutélaire du district de Boudry, invitant le curateur du recourant à retirer un recours déposé par celui-ci auprès du Tribunal administratif;

que l'autorité cantonale a considéré que le recourant n'expliquait nullement en quoi l'intervention du curateur aurait été contraire à la loi ou inopportune, de sorte que le recours était irrecevable faute de motivation;

que l'intéressé interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, requérant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire;

que le recours ne contient toutefois pas de motivation compréhensible dirigée contre les considérants de l'arrêt de l'autorité cantonale et, a fortiori, pas de motivation conforme aux exigences légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287);

que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

que, au vu de l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF );

que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, la Présidente prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel et à l'Autorité tutélaire du district de Boudry.

Lausanne, le 24 août 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet