Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, a party filed a legal appeal against a prior decision made by the Civil Cassation Court of a cantonal court. The appeal concerned the issue of provisional measures. Prior to this, the appellant had been requested to pay a judicial fee to advance the case, but they failed to do so within the stipulated time frame despite receiving notices regarding their obligations. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the judgment that the judicial costs would be borne by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance Fee: The appeal concerned the issue of provisional measures. Prior to this, the appellant had been requested to pay a judicial fee to advance the case, but they failed to do so within the stipulated time frame despite receiving notices regarding their obligations. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the judgment that the judicial costs would be borne by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the presiding judge to issue the decision.
The appeal was declared inadmissible because the required advance payment for costs was not made in time.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_318/2008 ajp
Arrêt du 28 juillet 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidant.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourant,
contre
A.________,
intimée, représentée par Me Claude Kalbfuss, avocat.
Objet
Mesures provisoires,
recours contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 avril 2008.
Vu:
l'acte de recours du 13 mai 2008;
l'ordonnance du 15 mai 2008 invitant le recourant à effectuer dans un délai de 10 jours une avance de frais de 1'500 fr.;
l'ordonnance du 12 juin 2008 rejetant la requête d'assistance judiciaire du recourant et lui fixant un (dernier) délai supplémentaire de 10 jours pour fournir cette avance;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 juillet 2008;
considérant:
que l'ordonnance du 12 juin 2008, non retirée par le recourant, a été valablement notifiée à l'échéance du délai de garde postal ( ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 et les arrêts cités);
que l'avance de frais n'a pas été versée en temps utile, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 28 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:
Escher Braconi