Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
5A_228/2021 Généré par l'IA

Paternity and Maintenance Cost Deposit Appeal Admissibility

Numéro de cause 5A_228/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice, which required an advance payment of 1,000 CHF as part of a paternal filiation and maintenance determination case. The court had set a deadline for the payment, following a previous order by the Court of First Instance. The appellant contested this decision, seeking its annulment, but the appeal was deemed inadmissible as it related to a procedural decision that did not cause irreparable legal damage. The appellant did not address this issue in the appeal, and the decision to pay the advance fee was not considered to cause such damage, especially since they could challenge the final decision of inadmissibility if the fee was not paid and they did not receive legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 101 al. 3 CPC, Art. 93 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Paternity and Maintenance Cost Deposit Appeal Admissibility: The court had set a deadline for the payment, following a previous order by the Court of First Instance. The appellant contested this decision, seeking its annulment, but the appeal was deemed inadmissible as it related to a procedural decision that did not cause irreparable legal damage. The appellant did not address this issue in the appeal, and the decision to pay the advance fee was not considered to cause such damage, especially since they could challenge the final decision of inadmissibility if the fee was not paid and they did not receive legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
Avance de frais (action en constatation de la filiation) action en paternité versement de l'avance de frais recours en annulation en droit de l'Union contributions d'entretien décision préjudicielle attaquable action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 93 al. 1 let. a LTF
L'ordonnance attaquée impartissant un délai au recourant pour verser une avance de frais doit être qualifiée de décision incidente, qui n'est sujette à recours que si elle peut causer au recourant un préjudice juridique irréparable selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 142 III 36 ; 137 III 380 consid.
Art. 101 al. 3 CPC
Certes, le non-paiement de l'avance de frais aurait pour conséquence l'irrecevabilité de son appel ( art. 101 al.
Art. 93 al. 3 LTF
3 CPC ), mais il lui serait alors encore possible de recourir à l'encontre de cette décision finale d'irrecevabilité, faute de paiement de l'avance de frais, singulièrement s'il n'obtient pas le bénéfice de l'assistance judiciaire ( art. 93 al. 3 LTF ).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to impose judicial costs on the appellant.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 142 III 36
Legal Aid Eligibility for Unmarried Cohabiting Partner's Litigation Costs
5A_683/2020
Father's Appeal Against Denial of Free Legal Aid in Child Protection Proceedings
5A_15/2020
Cyclist v. Legal Aid Foundation Supervisory Decision on CAS Costs
ATF 142 III 798
Admissibility of Appeal Against Interim Decision on Advance Payment of Court Costs: Requirement to Demonstrate Imminent Irreparable Prejudice
5A_854/2020
Appeal Against Interlocutory Ruling on Legal Aid Deductible
Généré par l'IA
5A_655/2007
Appeal on Paternity and Maintenance Inadmissible for Non-Payment of Court Costs
5A_981/2022
Inadmissibility of Paternity Appeal Due to Unpaid Court Costs
5A_317/2024
Paternity Case: Inadmissibility due to Unpaid Cost Advance
5A_776/2008
Municipality Seizure for Maintenance Payments: Admissibility of Paternity Challenge in Enforcement Proceedings
5A_70/2011
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance in Child Maintenance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible by simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose judicial costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)

5A_317/2024 (2024-08-16)
«…ur de céans ( cf . pour les décisions rendues dans le présent contexte: arrêts 5A_111/2024, 5A_796/2021, 5A_271/2021 et 5A_228/2021) - est avisé que d'ultérieures écritures du même style seront désormais classées sans réponse . Par ces motifs, le Prés…»
5A_796/2021 (2021-10-28)
«…contre les ordonnances lui impartissant un délai pour le versement de l'avance de frais ont également été vains (arrêt 5A_228/2021 du 29 mars 2021). A.c. Statuant par arrêt du 12 juillet 2021, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré irrece…»
5A_271/2021 (2021-04-16)
«…al. 1 let. a LTF ; ATF 137 III 380 consid. 1.1) rendue en matière civile ( art. 72 al. 1 LTF ). Il ressort de l'arrêt 5A_228/2021 que la cause pour laquelle l'assistance judiciaire a été requise porte sur une contestation de nature non pécuniaire da…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_228/2021

Arrêt du 29 mars 2021

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile,

place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,

intimée.

Objet

Avance de frais (action en constatation de la filiation),

recours contre la décision de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 mars 2021 (DCJC/215/2021).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 11 mars 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a imparti à A.________ un ultime délai au 13 avril 2021 pour verser une avance de frais de 1'000 fr., dans le cadre de l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 décembre 2020 par le Tribunal de première instance (demande en constatation de la filiation paternelle et en fixation de l'entretien, question préjudicielle de la compétence

ratione loci ).

2. Par acte du 19 mars 2021, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision attaquée.

3. L'ordonnance attaquée impartissant un délai au recourant pour verser une avance de frais doit être qualifiée de décision incidente, qui n'est sujette à recours que si elle peut causer au recourant un préjudice juridique irréparable selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 142 III 36 ; 137 III 380 consid. 1.1; arrêts 5A_683/2020 du 8 décembre 2020 consid. 1.1; 5A_15/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.1). Le recourant, qui n'aborde pas cette problématique dans son écriture, ne démontre pas que la décision entreprise lui causerait un tel préjudice ( ATF 142 III 798 consid. 2.2 et les références). Celui-ci n'est pas non plus évident. Certes, le non-paiement de l'avance de frais aurait pour conséquence l'irrecevabilité de son appel ( art. 101 al. 3 CPC ), mais il lui serait alors encore possible de recourir à l'encontre de cette décision finale d'irrecevabilité, faute de paiement de l'avance de frais, singulièrement s'il n'obtient pas le bénéfice de l'assistance judiciaire ( art. 93 al. 3 LTF ). Il s'ensuit que le recours doit être écarté d'emblée (arrêt 5A_854/2020 du 11 novembre 2020 consid. 3).

4. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), avec suite de frais à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 29 mars 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Gauron-Carlin