Withdrawal of Appeal in Debt Collection Proceedings and Reduced Judicial Costs
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, A.________ SA, filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Vaud Cantonal Court's enforcement and bankruptcy division, which granted definitive enforcement of a payment order against them amounting to 473,646 Swiss francs at the request of B.________. A.________ SA sought to suspend the enforcement but the request was rejected due to insufficient justification. Subsequently, A.________ SA decided to withdraw the appeal before the advance payment deadline, leading the Federal Tribunal to dismiss the case and impose reduced judicial costs on A.________ SA.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal in Debt Collection Proceedings and Reduced Judicial Costs: A.________ SA sought to suspend the enforcement but the request was rejected due to insufficient justification. Subsequently, A.________ SA decided to withdraw the appeal before the advance payment deadline, leading the Federal Tribunal to dismiss the case and impose reduced judicial costs on A.________ SA.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited regarding the competence of the President or presiding Judge to handle the case withdrawal.
Cited regarding the competence to strike the case from the roll following the withdrawal.
Cited in the dispositive to finally set the reduced judicial costs payable by the appellant.
Cited to impose the judicial costs on the appellant following the withdrawal.
Cited to justify the reduction of the judicial costs payable by the appellant.
Cited for the basis of striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_151/2021
Ordonnance du 5 mars 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Mirko Giorgini, avocat,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Mes Guillaume Tattevin et Gianmarco Caliri Delgado, avocats,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 décembre 2020 (KC20.005514-201193 293).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte du 23 février 2021, A.________ SA a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2020 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 473'646 fr., de l'opposition formée par A.________ SA au commandement de payer n° xxxxxxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne notifié à la réquisition de B.________. Le recours était assorti d'une requête d'effet suspensif.
Par ordonnance du 25 février 2021, le Président de la IIe Cour de droit civil a imparti à la recourante un délai au 12 mars 2021 pour verser une avance de frais de 7'000 fr. et a rejeté la requête d'effet suspensif, faute de motivation quant à la nécessité de la mesure sollicitée.
Par courrier du 4 mars 2021, la recourante déclare retirer son recours.
2. Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause 5A_151/2021 du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ). A cet effet, le Président de la cour ou le Juge présidant est compétent, en vertu de l' art. 32 al. 1 et 2 LTF .
En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi en l'espèce à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Néanmoins, les frais de procédure peuvent être réduits, voire remis, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ( art. 66 al. 2 LTF ). En l'espèce, le retrait est intervenu avant l'échéance du délai pour le versement de l'avance de frais, mais après le rejet de la requête d'effet suspensif, sans échange d'écritures. Il sied dès lors de mettre à la charge de la recourante des frais judiciaires très réduits, à hauteur de 200 fr. ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer des observations.
Par ces motifs, la Juge présidant ordonne :
1. La cause 5A_151/2021 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 5 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Gauron-Carlin