Company Withdraws Request for Revision of Federal Supreme Court Judgment on Pre-emption Right
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request for revision submitted by a company against a municipality, concerning a right of pre-emption related to a property. The request followed a previous ruling by the Swiss Federal Tribunal earlier in 2017. Subsequently, the company's attorney formally withdrew the revision request, leading to the Tribunal acknowledging the withdrawal and expunging the case from its register. As a result, the Tribunal ordered a minor court fee to be paid by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 et 3 LTF; Company Withdraws Request for Revision of Federal Supreme Court Judgment on Pre-emption Right: The request followed a previous ruling by the Swiss Federal Tribunal earlier in 2017. Subsequently, the company's attorney formally withdrew the revision request, leading to the Tribunal acknowledging the withdrawal and expunging the case from its register. As a result, the Tribunal ordered a minor court fee to be paid by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the order to take note of the withdrawal of the revision request.
Cited in relation to the allocation of judicial costs.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4F_9/2017
Ordonnance du 6 septembre 2017
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme les juges fédérales Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Widmer.
Participants à la procédure
Z.________ SA,
représentée par Me Hervé Bovet,
requérante,
contre
Commune de X.________, (anciennement Commune A.________),
représentée par Me Alain Thévenaz,
intimée,
Objet
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
droit d'emption relatif à un immeuble; représentation,
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 4A_378/2016 du 11 janvier 2017.
Le Tribunal fédéral,
Vu la demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 4A_378/2016 du 11 janvier 2017 formée par Z.________ SA (requérante) le 23 février 2017 dans la cause divisant la requérante d'avec la Commune de X.________, intimée;
Vu la lettre du 31 août 2017 par laquelle l'avocat de la requérante, agissant au nom de sa mandante, déclare retirer la requête;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause 4F_9/2017 du rôle;
Vu, quant aux frais, l' art. 66 al. 2 et 3 LTF ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à déposer une réponse;
Vu l' art. 32 al. 2 LTF ,
Ordonne :
1. Il est pris acte du retrait de la demande de révision.
2. La cause 4F_9/2017 est rayée du rôle.
3. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la requérante.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 6 septembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Widmer