Petitioner's Repeated Attempt to Revise Contract for Work Dispute Rejected Due to Lack of Justification
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made by an individual seeking a revision of a previous decision rendered by a Swiss court regarding a contract dispute. The initial request for revision was declared inadmissible, and the individual subsequently submitted a letter to the court seeking a further revision of that inadmissibility ruling, along with requests for urgent relief and legal assistance. However, the court found that the new request did not meet the necessary legal requirements for justification, leading to a ruling that the request for revision was manifestly inadmissible. Consequently, the individual was burdened with the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 127 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 121 LTF, Art. 123 LTF; Petitioner's Repeated Attempt to Revise Contract for Work Dispute Rejected Due to Lack of Justification: The initial request for revision was declared inadmissible, and the individual subsequently submitted a letter to the court seeking a further revision of that inadmissibility ruling, along with requests for urgent relief and legal assistance. However, the court found that the new request did not meet the necessary legal requirements for justification, leading to a ruling that the request for revision was manifestly inadmissible. Consequently, the individual was burdened with the associated court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the grounds of revision which the request failed to allege.
Cited in the reasoning as the legal basis for the grounds of revision which the request failed to allege.
Cited as authority for not proceeding with the exchange of written statements on the manifestly inadmissible revision request.
Cited as part of the formal requirements that the request failed to meet.
Cited as the basis for denying the request for free legal aid due to the manifest inadmissibility of the revision request.
Cited as the basis for imposing the judicial costs on the applicant.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4F_16/2012
Arrêt du 15 octobre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
requérante,
contre
Y.________ SA,
intimée.
Objet
contrat d'entreprise; révision,
demande de révision de l'arrêt rendu le 13 septembre 2012 par le Tribunal fédéral dans la cause 4F_8/2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 13 septembre 2012 (cause 4F_8/2012), la Ire Cour de droit civil a déclaré irrecevable la demande déposée par X.________ en vue d'obtenir la révision de l'arrêt du 21 février 2012 (cause 4F_22/2011) par lequel la même Cour avait déclaré irrecevable la demande de la prénommée tendant à la révision de l'arrêt fédéral rendu le 20 juin 2011 dans la cause l'opposant à Y.________ SA (cause 4A_85/2011).
1.2 Le 9 octobre 2012, X.________ (ci-après: la requérante) a adressé au Tribunal fédéral une lettre, accompagnée de pièces, dans laquelle elle sollicitait la révision de l'arrêt du 13 septembre 2012. Elle a également requis l'octroi de l'effet suspensif à sa demande de révision et sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Y.________ SA n'a pas été invitée à se déterminer sur la demande de révision.
2. Ladite demande ne satisfait en rien aux exigences de motivation résultant de l' art. 42 LTF et des art. 121 ss LTF . On y cherche en vain l'énoncé d'un quelconque motif de révision au sens des art. 121 et 123 LTF . Aussi n'y a-t-il pas lieu de procéder à un échange d'écritures ( art. 127 LTF ).
3. Vu l'irrecevabilité manifeste de sa demande de révision, la requérante ne saurait être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 LTF ). En vertu de l' art. 66 al. 1 LTF , elle devra, dès lors, supporter les frais judiciaires y afférents. N'ayant pas été invitée à se déterminer sur la demande de révision, l'intimée n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 15 octobre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo