Legislator Jurisprudence & Législation
4F_15/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Revision Request and Imposition of Costs

Numéro de cause 4F_15/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In this case, a party submitted a request for the revision of a prior ruling made by the Swiss Federal Tribunal. However, before the case could be evaluated, the petitioner decided to withdraw their request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and dismissed the case from its docket, assigning the associated judicial costs to the petitioner.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of Revision Request and Imposition of Costs: However, before the case could be evaluated, the petitioner decided to withdraw their request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and dismissed the case from its docket, assigning the associated judicial costs to the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision révision d'une décision mise des frais de procédure droit de rétractation classement de la procédure réduction des frais judiciaires

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Used to order that the case be struck off the roll following the withdrawal of the revision application.

art. 66 al. 2 LTF

Used to order that the reduced judicial costs be borne by the applicant.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4F_15/2012

Ordonnance du 15 octobre 2012

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Klett, Présidente.

Greffier: M. Huguenin.

Participants à la procédure

X.________,

représenté par Me Mauro Poggia, avocat,

requérant,

contre

1. Centre Médico-Chirurgical Y.________ SA,

représentée par Me Suzette Chevalier, avocate,

2. A.________,

représenté par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat,

intimés.

Objet

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_737/2011 du 2 mai 2012.

Vu:

la demande de révision formée par X.________ le 24 septembre 2012 contre l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_737/2011 du 2 mai 2012 dans la cause précitée;

la lettre du 10 octobre 2012 par laquelle le mandataire du requérant déclare retirer la demande de révision;

considérant:

qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ( art. 32 al. 2 LTF );

que le requérant supporte les frais judiciaires réduits ( art. 66 al. 2 LTF );

par ces motifs, la Présidente ordonne:

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande de révision.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 15 octobre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Huguenin