Legislator Jurisprudence & Législation
4D_16/2020 Généré par l'IA

Representation Defect in Federal Tribunal Appeal under Guardianship

Numéro de cause 4D_16/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case concerns a legal dispute involving a petitioner, referred to as A.________, who filed an appeal against a decision by the Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud, dated January 21, 2020. A.________, representing himself, was under a legal guardianship that limited his civil rights, requiring his guardian's involvement for any legal proceedings. However, the appeal was submitted without the necessary endorsement from the guardian, making it invalid. Furthermore, the appeal was dismissed for being filed late and lacking adequate motivation. The guardian had not countersigned the appeal, and the Swiss Federal Tribunal decided not to allow time for rectifying this issue, ultimately finding the appeal inadmissible. The case also considered the financial protection of A.________ by waiving any court fees.

Regeste Legislator

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Art. 76 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Representation Defect in Federal Tribunal Appeal under Guardianship: A.________, representing himself, was under a legal guardianship that limited his civil rights, requiring his guardian's involvement for any legal proceedings. However, the appeal was submitted without the necessary endorsement from the guardian, making it invalid. Furthermore, the appeal was dismissed for being filed late and lacking adequate motivation. The guardian had not countersigned the appeal, and the Swiss Federal Tribunal decided not to allow time for rectifying this issue, ultimately finding the appeal inadmissible. The case also considered the financial protection of A.________ by waiving any court fees.

Mots-clés

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contestation pécuniaire représentation sous curatelle capacité partielle d'exercer les droits civils absence de signature coopération judiciaire qualité pour recourir compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed without proper representation (lack of signature by the curator).

Art. 42 al. 5 LTF

Cited as the basis for the decision not to grant a deadline to remedy the formal defect (lack of sufficient motivation/representation issue).

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

4D_16/2020

Arrêt du 17 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.

Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure

A.________,

demandeur et recourant,

contre

B.________,

représenté par Me Johanna Sanz, avocate,

intimé.

Objet

contestation pécuniaire

recours contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud

(JJ17.048256-200061, 14).

Considérant :

Que le Tribunal fédéral est saisi d'un recours formé par A.________ contre un arrêt rendu par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud;

Que le recourant procède personnellement;

Qu'il se trouve placé sous curatelle de représentation et de coopération dans le domaine des procédures judiciaires, avec limitation correspondante de l'exercice de ses droits civils;

Qu'il ne peut donc pas valablement procéder en matière civile devant le Tribunal fédéral, sinon avec le concours de son curateur (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 11 ad art. 76 LTF );

Que celui-ci n'a pas contresigné l'acte de recours;

Qu'il y a lieu de renoncer à impartir au recourant un délai pour remédier à cette irrégularité en application de l' art. 42 al. 5 LTF ;

Qu'en effet, le recours est de toute manière irrecevable parce que tardif et manifestement dépourvu de motivation suffisante;

Qu'il convient d'avertir le recourant qu'en raison de son défaut de capacité de procéder personnellement, de nouveaux recours dépourvus de la signature de son curateur seront sans formalité déclarés irrecevables;

Que la curatelle est instituée pour la protection du recourant;

Qu'il convient donc de le dispenser de l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Me Bertrand Gygax, curateur du recourant, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin