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4C.391/2006 Généré par l'IA

The case involves a legal dispute between two defendants and a plaintiff concerning a contractual matter

Numéro de cause 4C.391/2006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a legal dispute between two defendants and a plaintiff concerning a contractual matter. The defendants appealed against a prior judgment made by a cantonal civil court. Additionally, they filed a public law appeal, which was addressed first by the court. The Federal Tribunal partially accepted the public law appeal, annulled the earlier judgment, and as a result, the appeal for reform became irrelevant. Consequently, the Tribunal ruled that the defendants were responsible for the associated judicial costs due to their use of an unnecessary legal remedy.

Regeste Legislator

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Art. 57 al. 5 OJ, Art. 156 al. 6 OJ, Art. 159 al. 5 OJ; The case involves a legal dispute between two defendants and a plaintiff concerning a contractual matter: qu'il se justifie par conséquent de mettre un émolument judiciaire réduit ainsi que de pleins dépens relatifs au recours en réforme à la charge des défendeurs, solidairement entre eux (art. 156 al. 7 et 159 al. 5 OJ).

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile annulation du contrat dépens contrat de construction commandement de payer frais inutiles

Dispositions légales citées

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Art. 57 al. 5 OJ
que, conformément à la règle de l' art. 57 al. 5 OJ , le recours de droit public a été traité avant le recours en réforme;
Art. 156 al. 6 OJ
Considérant que, conformément à l' art. 156 al. 6 OJ , applicable par analogie aux dépens en application de l' art.
Art. 159 al. 5 OJ
6 OJ , applicable par analogie aux dépens en application de l' art. 159 al. 5 OJ , les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;
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5A_694/2023
Dismissal of civil appeal as moot following the vacation of the contested construction permit decision in parallel proceedings.
4A_522/2025
Mootness of civil law appeal following settlement in debt collection proceedings and subsequent cost allocation
4P.297/2005
Public Law Appeal Struck as Moot Following Parallel Annulment
5P.433/2006
Mootness of Public Law Recourse Following Successful Ordinary Appeal
4A_381/2026
Mootness after grant of new deadline for court cost advance in civil appeal

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

4A_603/2009 (2010-06-09)
«…abilité et annulé le jugement du 25 septembre 2006, puis prononcé que le second était sans objet (arrêts 4P.287/2006 et 4C.391/2006). En bref, elle a considéré que le jugement susmentionné ne résistait pas à deux griefs d'arbitraire; d'une part, la co…»
4A_29/2007 (2007-05-30)
«…ce jugement, X.________ et Y.________ ont interjeté un recours de droit public (4P.287/2006) et un recours en réforme (4C.391/2006) au Tribunal fédéral. Ces deux recours sont actuellement suspendus. B. Le 27 octobre 2006, X.________ et Y.________ ont…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.391/2006 / ech

Arrêt du 19 décembre 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Corboz, président,

Rottenberg Liatowitsch et Kolly.

Greffière: Mme Cornaz.

Parties

X.________,

Y.________,

défendeurs et recourants, tous deux représentés par

Me Richard Calame,

contre

Z.________ SA,

demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot.

Objet

contrat d'entreprise,

recours en réforme contre le jugement de la

Ire Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois

du 25 septembre 2006.

Vu le recours en réforme interjeté par X.________ et Y.________ (les défendeurs) contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 25 septembre 2006 dans la cause qui les divise de Z.________ SA (la demanderesse);

vu la réponse de la demanderesse qui conclut au rejet, avec suite de frais et dépens.

Attendu que les défendeurs ont également déposé un recours de droit public contre la décision susmentionnée;

que, conformément à la règle de l' art. 57 al. 5 OJ , le recours de droit public a été traité avant le recours en réforme;

que, par arrêt séparé de ce jour, la Cour de céans a partiellement admis le recours de droit public dans la mesure où il était recevable et annulé le jugement attaqué;

que le recours en réforme est ainsi devenu sans objet.

Considérant que, conformément à l' art. 156 al. 6 OJ , applicable par analogie aux dépens en application de l' art. 159 al. 5 OJ , les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;

qu'en l'espèce, les défendeurs ont usé d'une voie de droit inutile et contraint la demanderesse à procéder en vain;

qu'il se justifie par conséquent de mettre un émolument judiciaire réduit ainsi que de pleins dépens relatifs au recours en réforme à la charge des défendeurs, solidairement entre eux (art. 156 al. 7 et 159 al. 5 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est sans objet.

2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.

3. Les défendeurs, débiteurs solidaires, verseront à la demanderesse une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Ire Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois.

Lausanne, le 19 décembre 2007

Au nom de la Ire Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: