Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Filing
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual (referred to as A) filed an appeal against the decision made by the Civil Appeal Court of the Canton of Vaud on December 22, 2020, in a dispute involving a company (referred to as B SA). The appellate court had previously rejected A's appeal regarding a judgment delivered on June 18, 2020. A then submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal on February 2, 2021. However, this appeal was filed a day past the 30-day deadline following the notification of the appellate court's decision, considering the holiday period from December 18 to January 2, rendering the appeal as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Filing: The appellate court had previously rejected A's appeal regarding a judgment delivered on June 18, 2020. A then submitted an appeal to the Swiss Federal Tribunal on February 2, 2021. However, this appeal was filed a day past the 30-day deadline following the notification of the appellate court's decision, considering the holiday period from December 18 to January 2, rendering the appeal as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision because it was filed late.
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_86/2021
Arrêt du 10 février 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
recours tardif,
recours contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JS16.013302-201179, 561).
La Présidente:
Vu l'arrêt du 22 décembre 2020 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel interjeté par A.________ contre le jugement rendu le 18 juin 2020 dans le cadre du litige divisant l'appelant d'avec B.________ SA;
Vu le recours formé le 2 février 2021 par A.________ (ci-après: le recourant) contre cet arrêt;
Considérant que le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ),
que les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ),
que les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF),
que l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 24 décembre 2020, soit durant les féries de Noël s'étendant jusqu'au 2 janvier inclus ( art. 46 al. 1 let . c LTF);
que le délai de 30 jours de l' art. 100 al. 1 LTF a commencé à courir le premier jour après lesdites féries, soit le 3 janvier 2021 ( art. 44 al. 1 LTF ; arrêts 4A_372/2007 du 11 octobre 2007; 5A_109/2016 du 5 février 2016), pour arriver à échéance le lundi 1er février 2021,
que posté le 2 février 2021 seulement à l'adresse du Tribunal fédéral, le recours est tardif et, partant, manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ,
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, puisque celle-ci n'a pas été invitée à répondre.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 février 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo