Appeal Inadmissibility Due to Unrectified Formal Defect in Curatorship Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal dispute between an individual, referred to as A.________, and a company, referred to as B.________ AG. A.________ filed an appeal against a judgment by the civil appellate court of the canton of Vaud, which had previously dismissed her case against B.________ AG. During the appeal process, it was noted that A.________ was under a legal guardianship requiring consent from the adult protection authority for court proceedings. After submitting a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 30, 2020, A.________ failed to provide the necessary consent documentation by January 4, 2021, despite a warning from the court. The notification of this requirement was sent to an address A.________ had provided, but the mail was returned as undeliverable. Consequently, due to this procedural lapse, her appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 416 al. 1 ch. 9 CC, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unrectified Formal Defect in Curatorship Case: A.________ filed an appeal against a judgment by the civil appellate court of the canton of Vaud, which had previously dismissed her case against B.________ AG. During the appeal process, it was noted that A.________ was under a legal guardianship requiring consent from the adult protection authority for court proceedings. After submitting a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal on November 30, 2020, A.________ failed to provide the necessary consent documentation by January 4, 2021, despite a warning from the court. The notification of this requirement was sent to an address A.________ had provided, but the mail was returned as undeliverable. Consequently, due to this procedural lapse, her appeal was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure due to failure to remedy an irregularity.
Used to rule that no court fees shall be collected.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_629/2020
Arrêt du 7 janvier 2021
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Hohl, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________ AG,
représentée par Me Stefan Disch,
intimée.
Objet
procédure de recours; vice de forme,
recours contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.009630-200660 450).
La Présidente:
Vu l'arrêt du 26 octobre 2020 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par A.________ à l'encontre du jugement rendu dans le litige qui la divise d'avec B.________ AG;
Vu l'indication figurant dans l'arrêt attaqué selon laquelle A.________ fait l'objet d'une mesure de curatelle de représentation et de gestion;
Vu le recours en matière civile formé le 30 novembre 2020 par A.________ contre l'arrêt précité;
Vu l'enveloppe contenant le mémoire de recours sur laquelle figure l'adresse de l'intéressée, mentionnée dans le rubrum du présent arrêt;
Vu le courrier recommandé daté du 7 décembre 2020, envoyé à l'adresse précitée, dans lequel le Tribunal fédéral a constaté que la recourante n'avait pas produit le consentement de l'autorité de protection de l'adulte requis par l' art. 416 al. 1 ch. 9 CC pour former un recours au Tribunal fédéral, et a fixé à la recourante un délai au 4 janvier 2021 pour remédier à cette irrégularité, faute de quoi le mémoire de recours ne serait pas pris en considération;
Attendu que ledit courrier a été retourné au Tribunal fédéral avec la mention "Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée";
Considérant que, selon l' art. 44 al. 2 LTF , une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution,
que le courrier précité a ainsi été valablement notifié à l'adresse que l'intéressée a elle-même indiquée,
que la recourante n'a pas remédié à l'irrégularité constatée dans le délai imparti à cet effet,
que recours est dès lors manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
Considérant qu'il peut être renoncé exceptionnellement à la perception de frais, étant donné les circonstances ( art. 66 al. 1 LTF ),
que l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 janvier 2021
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Hohl
Le Greffier : O. Carruzzo