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2E_5/2021 Généré par l'IA

Claimant v. Canton: Federal Tribunal Jurisdiction Over Cantonal Liability Claim

Numéro de cause 2E_5/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A plaintiff filed a lawsuit with the Swiss Federal Tribunal claiming damages for unlawful detention against the State of Valais. The plaintiff sought compensation of 2,200 Swiss francs plus interest for having been detained in a penal institution for 11 days, which was deemed unlawful by a ruling from the Canton of Valais' Cantonal Court. The claim was based on the Valais law regarding the responsibility of public authorities and their agents. However, this direct request for compensation was filed directly to the Federal Tribunal under the assertion that it had jurisdiction based on the local law.

Regeste Legislator

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Art. 19 LRCP, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Claimant v. Canton: Federal Tribunal Jurisdiction Over Cantonal Liability Claim: The plaintiff sought compensation of 2,200 Swiss francs plus interest for having been detained in a penal institution for 11 days, which was deemed unlawful by a ruling from the Canton of Valais' Cantonal Court. The claim was based on the Valais law regarding the responsibility of public authorities and their agents. However, this direct request for compensation was filed directly to the Federal Tribunal under the assertion that it had jurisdiction based on the local law.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité agents publics compétence territoriale procès direct compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs mandataire

Dispositions légales citées

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Art. 19 LRCP
Le demandeur fonde la compétence du Tribunal fédéral sur l'art. 19 LRCP/VS et sa demande sur le fait qu'il a été détenu de manière illicite dans un établissement pénitentiaire pendant 11 jours, ce qui a été établi par ordonnance du 4 mars 2021 du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Art. 66 al. 1 LTF
The provision cited to order the unsuccessful applicant to bear the judicial costs.
Art. 68 al. 1 LTF
The provision cited to state that no legal costs are awarded.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
2C_430/2010
Cantonal Liability Claim Inadmissible Under New Federal Tribunal Act
Généré par l'IA
2C_430/2010
Cantonal Liability Claim Inadmissible Under New Federal Tribunal Act
2E_7/2024
Claimant v. Swiss Confederation (Improper Jurisdiction for Liability Claim Against Federal Agencies)
2E_2/2023
Claimant v. Swiss Confederation Regarding Cantonal Court Conduct
4A_525/2007
Appellant v. Municipality (Jurisdiction over Cantonal Liability Claim)
2C_634/2024
Claimant v. Canton of Zurich (State Liability Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The provision cited to order the unsuccessful applicant to bear the judicial costs.

Art. 68 al. 1 LTF

The provision cited to state that no legal costs are awarded.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2E_5/2021

Arrêt du 25 octobre 2021

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux

Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Aba Neeman, avocat,

demandeur,

contre

Etat du Valais,

1950 Sion,

agissant par le Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,

défendeur.

Objet

Détention injustifiée,

Action.

Considérant en fait et en droit :

1. Par mémoire du 18 octobre 2021, A.________ (demandeur) a saisi le Tribunal fédéral d'une action en concluant à ce que l'Etat du Valais (défendeur) soit condamné à lui payer la somme de 2'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 22 février 2021, à titre de dommages-intérêts fondés sur la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LRCP/VS). Le demandeur fonde la compétence du Tribunal fédéral sur l'art. 19 LRCP/VS et sa demande sur le fait qu'il a été détenu de manière illicite dans un établissement pénitentiaire pendant 11 jours, ce qui a été établi par ordonnance du 4 mars 2021 du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

2. L' art. 120 al. 1 let . c LTF prévoit que le Tribunal fédéral connaît par voie d'action en instance unique des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1 al. 1 let. a à c de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires.

Il s'ensuit que le Tribunal fédéral ne peut être saisi d'une demande directe d'indemnisation fondée sur une détention injustifiée ordonnée par le Tribunal cantonal de l'Etat du Valais, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_430/2010 du 5 juillet 2010).

3. Le considérant qui précède conduit à l'irrecevabilité de l'action. Succombant, le demandeur supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. L'action est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du demandeur.

3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du demandeur, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 25 octobre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey