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2C_911/2017 Généré par l'IA

Mother's Family Reunification Appeal Dismissed Due to Foreign Nationals Act Restrictions

Numéro de cause 2C_911/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual residing in Switzerland sought to reunite with her daughter through a family reunification application. The request was initially rejected by the State Secretariat for Migration due to unmet conditions regarding a three-year waiting period and financial independence. This rejection was upheld by the Federal Administrative Court. Subsequently, the individual appealed to the Federal Tribunal, challenging the decision while also requesting legal aid. However, the appeal was found to be inadmissible as the relevant legal provisions did not permit such action in this context, leading to a dismissal of the appeal and the rejection of the request for legal assistance.

Regeste Legislator

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Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Mother's Family Reunification Appeal Dismissed Due to Foreign Nationals Act Restrictions: The request was initially rejected by the State Secretariat for Migration due to unmet conditions regarding a three-year waiting period and financial independence. This rejection was upheld by the Federal Administrative Court. Subsequently, the individual appealed to the Federal Tribunal, challenging the decision while also requesting legal aid. However, the appeal was found to be inadmissible as the relevant legal provisions did not permit such action in this context, leading to a dismissal of the appeal and the rejection of the request for legal assistance.

Mots-clés

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Rejet de la demande de regroupement familial regroupement familial loi sur les étrangers Secrétariat d'Etat aux migrations admission provisoire décision étrangère renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal manifestly inadmissible under the simplified procedure.

Art. 108 LTF

Used to govern the simplified procedure for the inadmissible appeal.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the application for legal aid because the appeal was clearly doomed to fail.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellants to bear the costs of the federal proceedings.

Art. 68 al. 2 LTF

Used to deny the allocation of legal costs (depenses).

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_911/2017

Arrêt du 27 octobre 2017

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

1. X.________,

2. Y.________, agissant par X.________,

toutes les deux représentées par CARITAS Suisse,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet

Rejet de la demande de regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 18 septembre 2017 (F-340/2017).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 22 décembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion à l'endroit de sa fille Y.________ déposée par X.________ qui séjourne en Suisse au bénéfice d'une admission provisoire au sens des art. 83 ss LEtr, motif pris que les conditions requises par l'art. 85 al. 7 LEtr relatives au délai de carence de trois ans et à l'autonomie financière de la requérante, n'étaient pas remplies.

Par arrêt du 18 septembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du 22 décembre 2016.

2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ et sa fille Y.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'admettre la demande de regroupement familial et d'inclusion. Elles demandent à bénéficier de l'assistance judiciaire.

3. En vertu de l' art. 83 let . c ch. 3 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'admission provisoire et le recours constitutionnel l'est contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF

a contrario ).

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre elles ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais de procédure, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge des recourantes solidairement entre elles.

4. Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourantes, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 27 octobre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey