Burkinabe National v. Federal Office for Migration (FOM)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn this case, an individual from Burkina Faso appealed against a decision by the Federal Office for Migration that denied the renewal of her residence permit for study purposes. The appeal was filed following a second decision from the Federal Administrative Court, which removed the suspensive effect of her initial appeal. The individual argued that the denial resulted in unequal treatment and sought to claim a right to receive a residence permit based on this claim. However, it was determined that she did not possess an entitlement to the requested permit under federal or international law, rendering her appeal inadmissible. Consequently, the court ruled that her case would proceed under simplified procedures, and she would bear the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8 al. 1 Cst, Art. 8 al. 2 Cst, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 65 LTF, Art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF; Burkinabe National v. Federal Office for Migration (FOM): The appeal was filed following a second decision from the Federal Administrative Court, which removed the suspensive effect of her initial appeal. The individual argued that the denial resulted in unequal treatment and sought to claim a right to receive a residence permit based on this claim. However, it was determined that she did not possess an entitlement to the requested permit under federal or international law, rendering her appeal inadmissible. Consequently, the court ruled that her case would proceed under simplified procedures, and she would bear the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible and treated according to the simplified procedure outlined in Art. 108 LTF.
Cited in conjunction with Art. 66 LTF regarding the allocation of judicial costs.
The appealing party was ordered to pay the judicial costs.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (5)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_738/2009
{T 0/2}
Arrêt du 30 novembre 2009
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Müller, Président.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
X.________,
représentée par Me Flore Agnès Nda Zoa, avocate,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Autorisation de séjour; effet suspensif,
recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 2 octobre 2009.
Considérant:
que, par décision du 5 août 2009, l'Office fédéral des migrations a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études en faveur de X.________, ressortissante du Burkina Faso née en 1980,
que, par décision incidente du 2 octobre 2009, le Juge instructeur du Tribunal administratif fédéral a retiré l'effet suspensif au recours interjeté le 14 septembre 2009 par l'intéressée contre la décision précitée du 5 août 2009,
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, de casser la décision incidente du 2 octobre 2009 et de dire que le recours du 14 septembre 2009 a un effet suspensif,
que, selon l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
que l' art. 83 let . c ch. 2 LTF s'applique également lorsque la décision attaquée traite d'un aspect de procédure - tel l'effet suspensif - dans un des domaines visé par cette disposition (principe de l'unité de la procédure, cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; 133 III 645 consid. 2.2 p. 647 s.),
qu'en l'espèce, la recourante soutient qu'elle est victime d'une inégalité de traitement ( art. 8 al. 1 Cst. ) et entend en déduire un droit à une autorisation de séjour,
que l'interdiction de la discrimination ( art. 8 al. 2 Cst. ) peut, dans des circonstances particulières, conférer un droit à une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 6 p. 392 ss),
qu'en revanche, selon une jurisprudence constante - qui découle implicitement de l' ATF 126 II 377 consid. 6 p. 392 ss -, l'étranger qui invoque l'égalité devant la loi ( art. 8 al. 1 Cst. ) ne peut en déduire un droit à une autorisation de séjour (au sens de l' art. 83 let . c ch. 2 LTF),
que, dès lors, la recourante n'a pas un droit à l'octroi de l'autorisation de séjour requise, de sorte que son recours, manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la demande d'effet suspensif devient sans objet,
que, succombant, la recourante supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 1 ère phrase et art. 65 LTF ),
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 30 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller