Legislator Jurisprudence & Législation
2C_541/2020 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Formal Grounds (Non-Payment of Costs)

Numéro de cause 2C_541/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual (referred to as A.________) filed an appeal against a decision by the State Secretariat for Migration, which denied approval for a residence permit. The Federal Administrative Court had previously declared the appeal inadmissible because A.________ failed to pay the required advance fees within the specified deadline and was warned about the possibility of inadmissibility for non-payment. Subsequently, A.________ submitted a letter to the Swiss Federal Tribunal expressing a desire to reside legally in Switzerland with her daughter. However, the contents of the letter did not address the reasons for the prior ruling of inadmissibility, and as such, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 105 al. 1 LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 68 al. 1 et 3 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Formal Grounds (Non-Payment of Costs): The Federal Administrative Court had previously declared the appeal inadmissible because A.________ failed to pay the required advance fees within the specified deadline and was warned about the possibility of inadmissibility for non-payment. Subsequently, A.________ submitted a letter to the Swiss Federal Tribunal expressing a desire to reside legally in Switzerland with her daughter. However, the contents of the letter did not address the reasons for the prior ruling of inadmissibility, and as such, the Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible.

Mots-clés

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Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour recours contre des décisions administratives avance de frais exigences de forme moyens invocables délai de paiement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to manifest lack of substantiation, allowing for simplified procedure.

Art. 108 LTF

Used to justify the application of the simplified procedure for the manifestly inadmissible appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal failed.

Art. 68 al. 1 et 3 LTF

Used to rule that no legal costs (dépens) are awarded.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_541/2020

Arrêt du 26 juin 2020

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral du 30 avril 2020 (F-1245/2020).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 30 avril 2020, le juge unique de la Cour VI du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal administratif fédéral) a déclaré irrecevable le recours déposé le 2 mars 2020 par A.________ contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 22 janvier 2020 refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée. Celle-ci n'avait pas payé l'avance de frais dans le délai imparti et avait été avertie du prononcé d'irrecevabilité en cas de défaut de paiement.

2. Par courrier daté du 16 juin 2020, posté le 17 juin 2020 et dont une version signée est parvenue au Tribunal fédéral le 26 juin 2020, A.________ explique en substance au Tribunal fédéral qu'elle aimerait être dans la légalité, aux côtés de sa fille, en Suisse.

3. Les recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ). Le courrier du 16 juin 2020 doit être déclaré irrecevable, car il ne s'en prend aucunement au motif pour lequel le Tribunal administratif fédéral a prononcé une irrecevabilité, se limitant bien plus à présenter, de manière totalement appellatoire, des éléments de fait qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente en relation avec le fond.

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à la Cour VI du Tribunal administratif fédéral et à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 26 juin 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette