Albanian National v. Federal Administrative Court (Residence Permit Appeal Deadline)
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who appealed to the Swiss Federal Tribunal after the Federal Administrative Court rejected his request for a deadline extension to contest a decision from the Federal Office for Migration, which had denied his application for a residence permit. The appeal was based on a request to annul the previous decision and restore the right to challenge it, but the tribunal found the appeal to be inadmissible due to the lack of established rights regarding the residence permit. The decision highlights the complexities surrounding the legal framework for immigration and the criteria for admissibility of appeals in such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Albanian National v. Federal Administrative Court (Residence Permit Appeal Deadline): The appeal was based on a request to annul the previous decision and restore the right to challenge it, but the tribunal found the appeal to be inadmissible due to the lack of established rights regarding the residence permit. The decision highlights the complexities surrounding the legal framework for immigration and the criteria for admissibility of appeals in such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision, as it was manifestly inadmissible.
The court imposed the federal judicial costs on the appellant because they lost the case.
The court denied the appellant's entitlement to an award of costs (sépense).
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_541/2011
{T 0/2}
Arrêt du 29 juin 2011
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________ représenté par Me Alexandre J. Schwab, avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Autorisation de séjour,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 mai 2011.
Considérant en fait et en droit:
1. Par arrêt du 18 mai 2011, le Juge unique du Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande de restitution du délai pour recourir contre une décision de l'Office fédéral des migrations refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour à X.________, ressortissant albanais, et a déclaré son recours irrecevable.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 18 mai 2011 et de lui accorder la restitution du délai de recours.
3. D'après l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte ( ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 s.). Cette restriction vaut également pour les décisions incidentes de nature procédurale, par exemple en matière d'assistance judiciaire ou d'effet suspensif; autrement dit, le recours n'est recevable à l'encontre de telles décisions que si la contestation matérielle a pour objet un droit à une autorisation de séjour (cf. arrêt 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 2; 2C_597/2008 du 24 septembre 2008, consid. 1.1). Dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi elle a qualité pour recourir, sous peine d'irrecevabilité ( ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48).
En l'espèce, le recourant n'expose en aucune manière en quoi il pourrait se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour. Par conséquent, son recours en matière de droit public est irrecevable. Enfin, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario).
4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. b LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ) et n'a pas droit à des dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 29 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Zünd Dubey