Legislator Jurisprudence & Législation
2C_518/2015 Généré par l'IA

Tax Appeal Withdrawal and Docket Removal

Numéro de cause 2C_518/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a public law appeal submitted to the Federal Tribunal by two individuals challenging a decision made by the Administrative Court of the Republic and Canton of Geneva regarding cantonal and municipal taxes for the fiscal year 2007. On July 15, 2015, the appellants formally withdrew their appeal, prompting the tribunal to take note of the withdrawal and proceed to dismiss the case from its docket while also deciding not to impose any court fees or award legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF, Art. 32 al. 1 et 2 LTF; Tax Appeal Withdrawal and Docket Removal: On July 15, 2015, the appellants formally withdrew their appeal, prompting the tribunal to take note of the withdrawal and proceed to dismiss the case from its docket while also deciding not to impose any court fees or award legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
Impôt cantonal et communal 2007 éloignement droit judiciaire retrait de la requête procès fiscal litige en matière de contributions publiques frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 al. 1 et 2 LTF

The judge decided on the striking off of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to rule on the waiver of court fees.

Art. 68 al. 1 LTF

Used to rule on the waiver of legal costs (dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_518/2015

{T 0/2}

Ordonnance du 20 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure

1. A.X.________,

2. B.X.________,

tous deux représentés par Me Sylvain Bogensberger, avocat,

recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet

Impôt cantonal et communal 2007,

recours contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 5 mai 2015.

Vu :

le recours en matière de droit public déposé par B.X.________ et A.X.________ auprès du Tribunal fédéral (cause 2C_518/2015) contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de Justice) en matière d'impôts cantonal et communal (ICC) afférents à la période fiscale 2007,

la lettre du 15 juillet 2015, par laquelle les recourants déclarent au Tribunal fédéral retirer leur recours,

considérant :

que le juge instructeur - en l'occurrence le président de la cour - statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures achevées par un retrait ( art. 32 al. 1 et 2 LTF [RS 173.110]),

que tel est le cas en l'occurrence, les recourants ayant expressément (cf. ATF 119 V 36 consid. 1b p. 38; arrêt 1C_218/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2) notifié le retrait de leur recours au Tribunal fédéral;

qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,

qu'en application de l' art. 66 al. 1 LTF , il sied, compte tenu des circonstances, de renoncer à la perception des frais judiciaires,

qu'il se justifie également de renoncer à l'allocation de dépens ( art. 68 al. 1 LTF ),

par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause 2C_518/2015 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.

Lausanne, le 20 juillet 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier: Chatton