Legislator Jurisprudence & Législation
2C_488/2009 Généré par l'IA

Appeal Against Prolonged Preparatory Detention Rendered Moot by Return to Country of Origin

Numéro de cause 2C_488/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In this case, a Georgian national had his detention during the preparatory phase of asylum proceedings extended by the local administrative court. The individual challenged the legality of this detention to the Federal Tribunal with the intent to proceed with his asylum application. However, prior to the Tribunal's deliberation, he was deported back to Georgia, rendering the appeal moot. Consequently, the Federal Tribunal decided to strike the case from its docket as there was no longer a subject to adjudicate.

Regeste Legislator

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Art. 72 PCF, Art. 71 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF, art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF; Appeal Against Prolonged Preparatory Detention Rendered Moot by Return to Country of Origin: The individual challenged the legality of this detention to the Federal Tribunal with the intent to proceed with his asylum application. However, prior to the Tribunal's deliberation, he was deported back to Georgia, rendering the appeal moot. Consequently, the Federal Tribunal decided to strike the case from its docket as there was no longer a subject to adjudicate.

Mots-clés

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Prolongation de la détention en phase préparatoire détention préparatoire éloignement révision en matière d'asile restriction à la libre circulation suspension de la procédure migration illégale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 1 et 2 LTF

The President ruled on the striking of the case from the roll because the appeal had become moot based on this provision.

art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF

Applied to decide that no judicial costs would be levied for the moot case.

art. 71 LTF

Cited in conjunction with Art. 72 PCF for the decision to assess costs relating to the moot case.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_488/2009

{T 0/2}

Ordonnance du 9 septembre 2009

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge Müller, Président.

Greffière: Mme Charif Feller.

Parties

X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route

d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot.

Objet

Prolongation de la détention en phase préparatoire,

recours contre l'arrêt de la Présidente de la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 20 juillet 2009.

Considérant:

que, par arrêt du 20 juillet 2009, la Présidente de la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a approuvé la prolongation de la détention en phase préparatoire de X.________, ressortissant géorgien né en 1982, qui avait été requise par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,

qu'agissant par la voie d'un recours, X.________ a demandé au Tribunal fédéral, en substance, de prononcer l'illégalité de sa détention afin de pouvoir poursuivre la procédure d'asile,

que, le 2 septembre 2009, le Service de la population et des migrants a informé le Tribunal fédéral que le recourant avait été renvoyé dans son pays d'origine en date du 31 août 2009,

que, partant, il convient de constater que la présente procédure de recours est devenue sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle,

que le Président de la cour statue sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF ) ainsi que, par une décision sommairement motivée, sur les frais du procès devenu sans objet ( art. 72 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ),

que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF),

par ces motifs, le Président ordonne:

1. Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, à la Présidente de la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations; un exemplaire de l'ordonnance est à disposition du recourant à la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral.

Lausanne, le 9 septembre 2009

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Müller Charif Feller