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2C_314/2021 Généré par l'IA

Brazilian National v. Federal Administrative Court (Residency Permit Hardship Case)

Numéro de cause 2C_314/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by a Brazilian national born in December 1973, who challenged the Swiss State Secretariat for Migration’s decision from November 15, 2019, which denied her application for a residency permit on the basis of an individual case of extreme hardship. The Federal Administrative Court rejected her appeal on February 26, 2021. Subsequently, she appealed to the Swiss Federal Tribunal on April 15, 2021, requesting the issuance of a residency permit to continue living in Switzerland and support an individual with a disability. The case highlights the complexity of the Swiss immigration system, particularly concerning exceptions to standard admission conditions for cases deemed extremely grave.

Regeste Legislator

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Art. 30 al. 1 let. b LEI, Art. 113 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 2 LTF; Brazilian National v. Federal Administrative Court (Residency Permit Hardship Case): The Federal Administrative Court rejected her appeal on February 26, 2021. Subsequently, she appealed to the Swiss Federal Tribunal on April 15, 2021, requesting the issuance of a residency permit to continue living in Switzerland and support an individual with a disability. The case highlights the complexity of the Swiss immigration system, particularly concerning exceptions to standard admission conditions for cases deemed extremely grave.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs clause de rigueur Secrétariat d'Etat aux migrations droit de cité autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Art. 30 al. 1 let. b LEI
5 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent les dérogations aux conditions d'admission, parmi lesquelles figurent les cas de rigueur ( art. 30 al. 1 let. b LEI ).
Art. 113 LTF
Enfin, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert contre les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible because it was manifestly inadmissible without further proceedings.
Art. 108 LTF
a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to impose the judicial costs on the appellant due to the appeal being unsuccessful.
Art. 68 al. 2 LTF
Used to state that no party compensation is awarded.
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2D_47/2014
Brazilian National Residence Permit Appeal Dismissed Due to Exclusion from Public Law Appeals
2C_435/2009
Brazilian National's Residence Permit Appeal Denied on Hardship Grounds
2A.222/2006
Brazilian National v. Switzerland: Hardship Exception for Illegal Resident Denied
2C_435/2011
Brazilian National's Residence Permit Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Merit
2D_63/2015
Brazilian Nationals v. Switzerland: Hardship Clause Denial and Repatriation Trauma

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible because it was manifestly inadmissible without further proceedings.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the judicial costs on the appellant due to the appeal being unsuccessful.

Art. 68 al. 2 LTF

Used to state that no party compensation is awarded.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

F-6730/2019 (2021-02-26)
Criminal Convictions Justify Refusal of Residence Permit
«…mministrativo federale le recours par décision du 07.05.2021 Tribunal administrativ federal (2C_314/2021) Cour VI F-6730/2019 Arrêt du 26 février 2021 Composition…»

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_314/2021

Arrêt du 3 mai 2021

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Seiler, Président.

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

A.________,

c/o B.________,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

intimé.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 26 février 2021 (F-6730/2019).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 26 février 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A.________, ressortissante brésilienne née en décembre 1973, avait déposé contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 15 novembre 2019 refusant d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour par cas individuel d'extrême gravité.

2. Par courrier du 15 avril 2021, l'intéressée a écrit au Tribunal fédéral pour recourir contre l'arrêt rendu le 26 février 2021 par le Tribunal administratif fédéral et pour demander la délivrance d'une autorisation de séjour. Elle expose son désir de continuer à vivre en Suisse et d'apporter son aide à B.________ en situation de handicap. Elle demande l'effet suspensif.

3. Selon l' art. 83 let . c ch. 5 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions qui concernent les dérogations aux conditions d'admission, parmi lesquelles figurent les cas de rigueur ( art. 30 al. 1 let. b LEI ).

En l'espèce, la recourante demande l'approbation d'une autorisation de séjour fondée sur l' art. 30 al. 1 let. b LEI , de sorte que le recours en matière de droit public est irrecevable. Enfin, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert contre les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral ( art. 113 LTF a contrario).

4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 2 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Secrétariat d'État aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey