Senegalese National v. Refusal of Self-Employment Permit
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Senegalese national born in 1987 applied for permission to stay and work independently in the canton of Vaud, Switzerland, but was denied by the Vaud Employment Service on May 15, 2020. He appealed this decision to the Administrative and Public Law Court of the Canton of Vaud, which rejected his appeal on February 10, 2021, stating his admission did not serve the economic interests of the country as required by Article 19 of the Swiss Foreign Nationals and Integration Act. The appellant then submitted a request for reconsideration to the Swiss Federal Tribunal, explaining his intention to work on a project supporting people with disabilities in collaboration with Swiss economic actors. However, his appeal to the Federal Tribunal faced challenges due to the legal framework, specifically under Article 83 of the Federal Supreme Court Act, which limits appeals in matters of foreign nationals' law where no authorization right is granted under federal or international law. Despite these circumstances, the appeal was ultimately deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 LEI, Art. 19 let. a LEI, Art. 40 al. 2 LEI, Art. 116 LTF, Art. 115 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF; Senegalese National v. Refusal of Self-Employment Permit: He appealed this decision to the Administrative and Public Law Court of the Canton of Vaud, which rejected his appeal on February 10, 2021, stating his admission did not serve the economic interests of the country as required by Article 19 of the Swiss Foreign Nationals and Integration Act. The appellant then submitted a request for reconsideration to the Swiss Federal Tribunal, explaining his intention to work on a project supporting people with disabilities in collaboration with Swiss economic actors. However, his appeal to the Federal Tribunal faced challenges due to the legal framework, specifically under Article 83 of the Federal Supreme Court Act, which limits appeals in matters of foreign nationals' law where no authorization right is granted under federal or international law. Despite these circumstances, the appeal was ultimately deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to manifest inadmissibility under the simplified procedure.
The appellant was ordered to pay the judicial costs because he lost the case.
No legal costs (dépens) were awarded, as stipulated in this provision concerning awards in case of cost allocation.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_224/2021
Arrêt du 17 mars 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Président.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Service de l'emploi du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
Objet
Demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 février 2021 (PE.2020.0112).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 10 février 2021, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours que A.________, ressortissant sénégalais né en 1987, avait interjeté à l'encontre d'une décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 15 mai 2020 refusant de l'admettre en vue d'une activité lucrative indépendante au sens de l' art. 19 LEI (RS 142.20), son admission ne servant pas les intérêts économiques du pays ( art. 19 let. a LEI ).
2. Par courrier adressé au Tribunal cantonal le 8 mars 2021 et transmis par celui-ci au Tribunal fédéral le 9 mars 2021, A.________ explique en bref vouloir travailler sur un projet de prise en charge de personnes en situation de handicap, avec des acteurs économiques suisses, et demande une reconsidération de la "position administrative".
3. Selon l' art. 83 let . c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
En vertu de l' art. 19 LEI , un étranger "peut" être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante lorsque son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a), que les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b), qu'il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome (let. c) et que les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 LEI sont remplies (let. d). Cette disposition, rédigée de manière potestative, ne confère pas de droit à l'octroi d'une décision préalable concernant le marché du travail (cf. art. 40 al. 2 LEI ), nécessaire pour le recourant afin d'obtenir une autorisation de séjour. Partant, le recours tombe sous le coup de l' art. 83 let . c ch. 2 LTF et n'est pas recevable en tant que recours en matière de droit public à ce titre.
4. Seule reste donc ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ) pour violation des droits constitutionnels ( art. 116 LTF ). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ( art. 115 let. b LTF ). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l' art. 19 LEI , n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle ( ATF 133 I 185 ).
Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.2 et les références). Or, le recourant ne fait valoir aucune violation de ses droits de partie.
5. En tout état de cause, les mémoires de recours auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué ( art. 105 al. 1 LTF ).
En l'occurrence, le courrier rédigé par le recourant n'expose pas, eu égard aux exigences de l' art. 42 al. 2 LTF , en quoi l'arrêt du 10 février 2021 et les motifs que celui -ci retient à l'appui du rejet du recours rendu en matière de refus d'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative violent le droit. Pour cette raison également, le recours doit être déclaré irrecevable.
6. Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité manifeste du recours ( art. 108 al. 1 let. a et b LTF ) qui est prononcée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 LTF , sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ). Il n'est pas alloué de dépens ( art. 68 al. 1 et 3 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de l'emploi et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service de la population du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette