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2C_164/2018 Généré par l'IA

Appeal Against Residence Permit Refusal Rendered Moot by Marriage

Numéro de cause 2C_164/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved a public law appeal against a decision by the Federal Administrative Court regarding the refusal to extend a residence permit and the subsequent order for deportation from Switzerland. The appellant had married an Italian national in June 2018, resulting in the grant of a residence permit for family reunification. Subsequently, the appellant's legal representative requested that the case be dismissed as it had become moot due to these developments. The court recognized the situation, leading to the conclusion that the case should be removed from the docket without imposing any legal costs.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Residence Permit Refusal Rendered Moot by Marriage: The appellant had married an Italian national in June 2018, resulting in the grant of a residence permit for family reunification. Subsequently, the appellant's legal representative requested that the case be dismissed as it had become moot due to these developments. The court recognized the situation, leading to the conclusion that the case should be removed from the docket without imposing any legal costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour opposition au mariage regroupement familial mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the reasoning and applied to declare the appeal as having become moot.

art. 66 al. 1 LTF

Cited in the order regarding the non-collection of court fees (implied use, but explicit order points to zero costs).

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

2C_164/2018

Ordonnance du 1er octobre 2018

IIe Cour de droit public

Composition

Mme la Juge fédérale Christen, Juge suppléante chargée de l'instruction,

Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________,

représentée par Me Joël Desaules, avocat,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 12 janvier 2018 (F-2764/2016).

La Juge suppléante chargée de l'instruction, vu :

le recours en matière de droit public déposé par X.________ contre l'arrêt du 12 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral,

le mariage de celle-ci avec un ressortissant italien en date du 8 juin 2018 et l'obtention d'une autorisation de séjour pour regroupement familial qui s'en est suivie,

le courrier du mandataire demandant le classement de la cause devenue sans objet,

considérant :

qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet ( art. 32 al. 2 LTF ) et de rayer la cause du rôle,

qu'il se justifie de statuer sans frais ni dépens,

ordonne :

1. La cause 2C_164/2018, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat aux migrations ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 1er octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

La Juge suppléante Le Greffier :

chargée de l'instruction :

Christen Dubey