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1C_421/2016 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Environmental Guarantee Obligation

Numéro de cause 1C_421/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a company that was ordered by the Department of Territory and Environment of the Canton of Vaud to establish a financial guarantee for addressing contaminated sites, with specified amounts. This decision was upheld by the Cantonal Administrative Court. The company subsequently filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against the court's ruling. However, before the Tribunal could make a decision on the appeal, the company withdrew its appeal after entering into a convention with the State of Vaud. The Tribunal acknowledged this withdrawal, resulting in the case being removed from the court’s register and imposing the court costs on the company.

Regeste Legislator

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, Art. 68 al. 3 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Environmental Guarantee Obligation: This decision was upheld by the Cantonal Administrative Court. The company subsequently filed an appeal to the Swiss Federal Tribunal against the court's ruling. However, before the Tribunal could make a decision on the appeal, the company withdrew its appeal after entering into a convention with the State of Vaud. The Tribunal acknowledged this withdrawal, resulting in the case being removed from the court’s register and imposing the court costs on the company.

Mots-clés

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sites pollués - constitution d'une garantie financière coût environnemental obligation étatique honoraires d'avocat accord d'entreprise droit judiciaire promesse de céder

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the reasoning concerning the withdrawal of the appeal, which is the subject of order 1.

art. 66 al. 2 LTF

Cited as the basis for determining the amount of judicial costs in order 2.

art. 66 al. 1 LTF

Cited as the legal basis for ordering the appellant to bear the court costs following the withdrawal of the appeal in order 2.

art. 68 al. 3 LTF

Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens) in order 3.

art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF

Cited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following withdrawal of the appeal, which the President then applies in order 1.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_421/2016

Ordonnance du 3 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Merkli, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________ SA,

représentée par Me Jacques Bonvin, avocat,

recourante,

contre

Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, Direction générale de l'environnement, Division support stratégique, Service juridique.

Objet

sites pollués - constitution d'une garantie financière,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 juillet 2016.

Vu :

les décisions du 24 juin 2015 par lesquelles la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud ordonne à A.________ SA et à B.________ SA de procéder, dans un délai de 45 jours, à la constitution d'une garantie financière sous une forme adéquate pour des montants de respectivement 16'000 fr. et 180'000 fr. en faveur de l'Etat de Vaud,

l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 juillet 2016 qui confirme ces décisions sur recours de A.________ SA et B.________ SA,

le recours en matière de droit public formé par A.________ SA contre cet arrêt,

les déterminations du Département cantonal du territoire et de l'environnement et de l'Office fédéral de l'environnement, qui concluent au rejet du recours,

le courrier du 23 décembre 2016 par lequel A.________ SA informe le Tribunal fédéral avoir signé une convention avec l'Etat de Vaud et retire son recours;

considérant :

qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),

que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là, en application de la règle générale de l' art. 66 al. 1 LTF ,

que la recourante ne fait valoir aucun motif qui justifierait de déroger à cette règle,

qu'au vu des actes d'instruction effectués à ce jour, le montant des frais judiciaires sera fixé à 800 fr. ( art. 66 al. 2 LTF ),

qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens ( art. 68 al. 3 LTF );

par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, à la Direction générale de l'environnement et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 3 janvier 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin