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1C_125/2008 Généré par l'IA

Appeal on Denial of Justice Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Numéro de cause 1C_125/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this case, an individual filed a complaint against the administrative court of a Swiss canton, alleging a formal denial of justice. The complaint was submitted to the federal tribunal after the individual claimed that the administrative court had failed to issue a decision on a matter related to a prior administrative process. The federal tribunal highlighted the necessity for the complainant to adequately articulate constitutional grievances in compliance with legal standards, noting that the individual's submission did not meet these clarity and precision requirements. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 94 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal on Denial of Justice Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: The complaint was submitted to the federal tribunal after the individual claimed that the administrative court had failed to issue a decision on a matter related to a prior administrative process. The federal tribunal highlighted the necessity for the complainant to adequately articulate constitutional grievances in compliance with legal standards, noting that the individual's submission did not meet these clarity and precision requirements. Consequently, the tribunal deemed the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure administrative réclamation administrative exigence constitutionnelle exception d'inconstitutionnalité grief insuffisamment motivé défaut de preuve garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 94 LTF
Un recours est également possible si la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ( art. 94 LTF ).
Art. 106 al. 2 LTF
Si la contestation porte - comme cela paraît être le cas en l'espèce - sur l'application du droit cantonal de procédure, le recourant doit invoquer dans ses griefs des droits constitutionnels, et le recours doit être motivé conformément aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF , en relation avec l' art.
Art. 42 al. 2 LTF
2 LTF , en relation avec l' art. 42 al. 2 LTF .
Art. 108 al. 1 LTF
The decision was rendered using the simplified procedure.
Art. 66 al. 1 LTF
The losing appellant was ordered to pay the judicial costs.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 133 II 249
Neighbor's Standing and Scope of Appeal in Building Permit Dispute
Généré par l'IA
5A_401/2024
Inadmissibility of Grievance Against Denial of Justice Appeal Due to Inadequate Substantiation
6B_406/2016
Appeal Inadmissible Due to Lack of Substantiation
1B_47/2011
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Legal Substantiation
1B_55/2018
Defendant's Appeal on Denial of Justice Dismissed for Insufficient Substantiation
9C_125/2023
Claimant's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 108 al. 1 LTF

The decision was rendered using the simplified procedure.

Art. 66 al. 1 LTF

The losing appellant was ordered to pay the judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (3)

1B_315/2010 (2010-09-30)
«…public s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêts 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2 et 1C_125/2008 du 25 mars 2008 consid. 2). Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision…»
1B_139/2009 (2009-07-07)
«…gles formelles que le recours en matière pénale s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (cf. arrêt 1C_125/2008 du 25 mars 2008 consid. 2). Il incombe dès lors au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décisi…»
1G_1/2008 (2008-04-30)
«…Neuchâtel. Objet procédure administrative, demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_125/2008 du 25 mars 2008. Considérant en fait et en droit: 1. Par un arrêt rendu le 25 mars 2008, selon la procédure simplifiée…»

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_125/2008

Arrêt du 25 mars 2008

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge Féraud, Président.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel,

Objet

procédure administrative,

recours contre un déni de justice formel imputé au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.

Considérant en fait et en droit:

1. Par un acte daté du 18 mars 2008 (envoyé au Tribunal fédéral le 19 mars 2008), A.________ déclare recourir contre le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, pour déni de justice (référence indiquée pour la procédure cantonale: TA 2006.224).

2. Une décision prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure administrative peut, sous réserve d'exceptions, faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (recours en matière de droit public, art. 82 ss LTF ). Un recours est également possible si la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ( art. 94 LTF ).

Si la contestation porte - comme cela paraît être le cas en l'espèce - sur l'application du droit cantonal de procédure, le recourant doit invoquer dans ses griefs des droits constitutionnels, et le recours doit être motivé conformément aux exigences de l' art. 106 al. 2 LTF , en relation avec l' art. 42 al. 2 LTF . Il incombe donc en principe au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision, ou l'inaction, qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution ( ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Dans le cas particulier, il est manifeste que l'écriture du recourant, difficilement compréhensible, ne satisfait pas aux exigences légales de motivation. Le présent arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 LTF .

3. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 25 mars 2008

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini