Legislator Jurisprudence & Législation
1B_757/2012 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Release from Detention

Numéro de cause 1B_757/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A legal case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an individual who challenged their detention on security grounds, following a prior decision by the Cantonal Court rejecting their appeal. The appellant filed a complaint on December 17, 2012, against this ruling. However, shortly thereafter, the appellant's legal representative notified the Tribunal that the individual had been released and chose to withdraw their appeal, which rendered the case moot. The Tribunal acknowledged this withdrawal and decided to close the case without imposing any court fees or costs.

Regeste Legislator

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 428 al. 1 CPP, art. 66 al. 2 LTF, art. 68 al. 3 LTF; Appeal Withdrawal Due to Release from Detention: The appellant filed a complaint on December 17, 2012, against this ruling. However, shortly thereafter, the appellant's legal representative notified the Tribunal that the individual had been released and chose to withdraw their appeal, which rendered the case moot. The Tribunal acknowledged this withdrawal and decided to close the case without imposing any court fees or costs.

Mots-clés

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Détention pour des motifs de sûreté mise en liberté fixation des frais retrait de la requête recours contre décision de renvoi droit d'enlèvement dépens

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the reasoning section as the relevant procedural article concerning the effect of withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 2 LTF

Cited in the operative part (order 2) to decide on the waiver of court fees given the circumstances.

art. 68 al. 3 LTF

Cited in the operative part (order 2) to decide on the waiver of legal costs (depenses) given the circumstances.

art. 71 LTF

Cited in the reasoning section referring to the procedural basis for striking the case from the roll following withdrawal, linked to Art. 73 PCF.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_757/2012

Ordonnance du 28 décembre 2012

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.

Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

représenté par Me Martin Ahlström, avocat,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet

Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 novembre 2012.

Vu:

l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 novembre 2012, qui rejette le recours formé par X.________ contre son maintien en détention pour des motifs de sûreté ordonné par le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève le 19 octobre 2012,

le recours en matière pénale déposé le 17 décembre 2012 contre cet arrêt par X.________,

la lettre du 21 décembre 2012 par laquelle le conseil du recourant informe le Tribunal fédéral que son mandant a été remis en liberté et qu'il retire son recours devenu sans objet,

considérant:

qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ),

que celui qui retire un recours doit, en principe, être considéré comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là (ordonnance 9C_112/2009 du 6 juillet 2010; cf. art. 428 al. 1 CPP ),

que, compte tenu des circonstances et de l'objet de la contestation, il y a lieu de statuer sans frais judiciaires, ni dépens (art. 66 al. 2 et 68 al. 3 LTF),

par ces motifs, le Président ordonne:

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3. La présente ordonnance est communiquée au mandataire du recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 décembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin