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1B_230/2018 Généré par l'IA

Company Withdraws Second Appeal After Supreme Court Noted Mootness Due to Identical Subsequent Filing

Numéro de cause 1B_230/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a procedural dispute where a company filed a constitutional appeal against the federal prosecution office and various judicial bodies, claiming denial of justice. Earlier, the Federal Tribunal had dismissed a related appeal for denial of justice, which prompted the company to submit a new appeal shortly thereafter. However, the company later indicated that it considered the matter resolved, effectively withdrawing its appeal. Consequently, the court decided to discontinue the case without imposing any judicial fees.

Regeste Legislator

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1, 2e phrase LTF; Company Withdraws Second Appeal After Supreme Court Noted Mootness Due to Identical Subsequent Filing: Earlier, the Federal Tribunal had dismissed a related appeal for denial of justice, which prompted the company to submit a new appeal shortly thereafter. However, the company later indicated that it considered the matter resolved, effectively withdrawing its appeal. Consequently, the court decided to discontinue the case without imposing any judicial fees.

Mots-clés

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Procédure pénale retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt réexamen d'une décision antérieure demande de récusation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in connection with the procedural step of withdrawing the appeal, leading to the case being struck from the roll.

art. 66 al. 1, 2e phrase LTF

Cited in connection with striking the case from the roll without court fees.

art. 71 LTF

Cited as the basis for applying Art. 73 PCF for striking the case from the roll due to withdrawal.

art. 73 PCF

Used implicitly via Art. 71 LTF to justify striking the case from the roll following withdrawal.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (1)

Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

1B_230/2018

Ordonnance du 4 juin 2018

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Merkli, Président.

Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure

A.________ Ltd,

recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet

Procédure pénale; déni de justice,

recours constitutionnel contre le Ministère public de la Confédération, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.

Vu :

l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par le Tribunal fédéral dans la cause 1B_91/2018 qui rejette le recours pour déni de justice formé le 12 février 2018 par A.________ Ltd à l'encontre de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,

le " recours constitutionnel " adressé le 9 avril 2018 au Tribunal fédéral aux termes duquel A.________ Ltd conclut à l'annulation de cet arrêt et à l'admission de son recours du 12 février 2018,

le renvoi de l'avis de réception du recours par A.________ Ltd avec la mention manuscrite selon laquelle la cause a été liquidée (" hat sich erledigt ") le 8 mai 2018 avec le nouveau recours pour déni de justice déposé à cette date au Tribunal fédéral contre la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Considérant :

qu'il convient d'assimiler cette démarche à un retrait de recours et de rayer la cause du rôle sans frais ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 et 66 al. 1, 2

ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. La présente ordonnance est communiquée à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 4 juin 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin