Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
200 2017 893 • VG BE 200 2017 893 Généré par l'IA

Rectification of Judicial Costs Due to Calculation Error in Administrative Appeal

Numéro de cause 200 2017 893
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Berne (CH-BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an administrative court judgment dated July 5, 2019, the appellant's representative alerted the court that it had inadvertently omitted the second page of their fee statement, which related to activities performed in 2018, when calculating the total compensation awarded for judicial expenses. The court acknowledged that this omission constituted an evident calculation error and, acting under Article 100(1) of the cantonal law on administrative procedure and jurisdiction, decided to rectify the error ex officio. Consequently, the court rectified the judgment's ruling and reasoning, increasing the overall judicial costs payable by the AI Office to the appellant from the initially calculated amount to CHF 5,782.30, which now correctly includes fees, disbursements, and VAT for both 2017 and 2018 activities, applying the respective VAT rates (8% and 7.7%).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 100 al. 1 LPJA, Art. 100 al. 4 en, Art. 59 LPJA, art. 100 al. 4 en rel. avec art. 59 LPJA, art. 97 n. 2 et 3; Rectification of Judicial Costs Due to Calculation Error in Administrative Appeal: The court acknowledged that this omission constituted an evident calculation error and, acting under Article 100(1) of the cantonal law on administrative procedure and jurisdiction, decided to rectify the error ex officio. Consequently, the court rectified the judgment's ruling and reasoning, increasing the overall judicial costs payable by the AI Office to the appellant from the initially calculated amount to CHF 5,782.30, which now correctly includes fees, disbursements, and VAT for both 2017 and 2018 activities, applying the respective VAT rates (8% and 7.7%).

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'erreur judiciaire frais administratifs rectification de la décision erreur de calcul calcul de l'indemnité réparatrice taux de TVA Rente échelonnée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 al. 1 LPJA
The provision was applied to justify the rectification of the evident calculation error in the prior judgment.
Art. 100 al. 4 en
Que le présent jugement en rectification fait courir un nouveau délai de recours en matière de droit public (art. 100 al. 4 en rel.
Art. 59 LPJA
avec art. 59 LPJA; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum bernischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art.
art. 100 al. 4 en rel. avec art. 59 LPJA
Cited to specify that this rectification judgment starts a new deadline for an appeal.
art. 97 n. 2 et 3
Cited by analogy in the reasoning regarding the cost-free nature of the rectification judgment, which is mentioned implicitly in the dispositive point 2.
Généré par l'IA
200 2023 494
Rectification of Administrative Judgment Due to Omitted Fee Note
200 2019 839
Correction of Party Compensation Calculation in Administrative Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 100 al. 1 LPJA

The provision was applied to justify the rectification of the evident calculation error in the prior judgment.

art. 100 al. 4 en rel. avec art. 59 LPJA

Cited to specify that this rectification judgment starts a new deadline for an appeal.

art. 97 n. 2 et 3

Cited by analogy in the reasoning regarding the cost-free nature of the rectification judgment, which is mentioned implicitly in the dispositive point 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

200.2017.893.AI N° AVS BCE/REN

Tribunal administratif du canton de Berne Cour des affaires de langue française

Jugement du 17 juillet 2019 Rectification du jugement du 5 juillet 2019

Droit des assurances sociales

C. Meyrat Neuhaus, présidente

M. Moeckli et B. Rolli, juges

C. Wagnon-Berger, greffière

A.________ représenté par Me B.________ recourant

contre

Office AI Berne Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne intimé

relatif à une décision de ce dernier du 7 septembre 2017 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2019, 200.2017.893.AI, page 2

Considérant:

Vu le jugement du 5 juillet 2019,

Vu l'appel téléphonique du 16 juillet 2019 du mandataire du recourant par lequel celui-ci a rendu le Tribunal administratif du canton de Berne (TA) attentif au fait que ce dernier avait omis, au considérant

6.3 et dans le dispositif, de prendre en compte la seconde page de sa note d'honoraires, soit celle en lien avec son activité exercée en 2018,

Que l'oubli de l'une des deux pages de la note d'honoraires et l'omission de prendre en compte les honoraires relatifs à l'activité exercée en 2018 dans le calcul total des honoraires, constituent une faute de calcul évidente qui doit être rectifiée au sens de l'art. 100 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21),

Qu' il se justifie de rectifier cette erreur manifeste de calcul d'office (art. 100 al. 1 LPJA) et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de requérir une demande écrite de rectification de la part du recourant,

Que le considérant 6.3 du jugement du 5 juillet 2019 est donc rectifié en ce sens que les dépens sont fixés à Fr. 5'782.30 (honoraires de Fr. 2'856.60, débours de Fr. 80.- et TVA de Fr. 234.95 [taux de 8%, activité facturée déployée en 2017] et honoraires de Fr. 2'384.10, débours de Fr. 40.- et TVA de Fr. 186.65 [taux de 7.7%, activité facturée déployée en 2018]),

Que le chiffre 3 du dispositif du jugement du 5 juillet 2019 est rectifié en ce sens que l'Office AI Berne versera au recourant un montant de Fr. 5'782.30 (débours et TVA compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire,

Qu' au surplus, la teneur du jugement du 5 juillet 2019 est entièrement maintenue, Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2019, 200.2017.893.AI, page 3

Que le présent jugement en rectification fait courir un nouveau délai de recours en matière de droit public (art. 100 al. 4 en rel. avec art. 59 LPJA; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum bernischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 100 n. 16),

Que ce jugement est rendu sans frais par la Cour de céans dans une composition de trois juges, ainsi que l'avait été le jugement rectifié (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 100 n. 3 et, par analogie, art. 97 n. 2 et 3),

Qu' il n'est pas alloué de dépens, Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 juillet 2019, 200.2017.893.AI, page 4

Par ces motifs:

1. Le ch. 3 du dispositif du jugement du 5 juillet 2019 rendu par le Tribunal administratif du canton de Berne se présente, après rectification, comme suit (rectification marquée en caractère gras):

3. L'Office AI Berne versera au recourant un montant de Fr. 5'782.30 (débours et TVA compris) à titre de dépens pour la procédure judiciaire,

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3. Le présent jugement est notifié (R):

 au mandataire du recourant,  à l'Office AI Berne,  à l'Office fédéral des assurances sociales, et, pour information (A):

 à C.________.

La présidente: La greffière:

Voie de recours Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).