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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.021 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.021 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against annulment of forest ban due to African swine fever spread prevention measures.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.021
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the request to annul the regional minister's order banning forest circulation to prevent African swine fever. The applicant argued against the temporary restriction, but the court noted the underlying administrative act had already been annulled by a prior decision. Consequently, the appeal was dismissed as it sought to overturn an act that was legally invalid, while procedural costs were awarded to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure administrative: When an administrative act is annulled by a prior judgment, subsequent appeals seeking its annulment must be rejected as the subject matter no longer exists.

Mots-clés

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administrative annulment prior judgment effect forest circulation ban African swine fever procedural costs allocation interdiction de pénétrer dans une zone renvoi malgré motifs médicaux interdiction de l'abus de droit

Dispositions légales citées

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Article 100 du Code de procédure administrative
Article 101 du Code de procédure administrative
Article 66, 6o du règlement général de procédure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 254.831 du 20 octobre 2022
L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 254.831 du 20 octobre 2022, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.021 du 15 mars 2023

A. 228.161/XIII-8662

En cause : DE LE COURT Jean-François, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 mai 2019, Jean-François De Le Court demande l’annulation de l’arrêté du ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l’Agriculture, la Ruralité, l’Environnement, le Tourisme et le Patrimoine du 13 mars 2019 qui interdit temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

XIII - 8662 - 1/3

Par une ordonnance du 8 février 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 mars 2023 et le rapport leur a été notifié.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Pierre Moërynck, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en leurs observations.

M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Illégalité de l’acte attaqué

L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 254.831 du 20 octobre 2022, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

XIII - 8662 - 2/3

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 mars 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

XIII - 8662 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.021