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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws the challenged planning permit decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected Alice Croft's appeal against a planning permit granted to Les Tuileries for a commercial hangar extension. The opposing party withdrew the challenged administrative act on June 27, 2017, rendering the lawsuit moot. Consequently, the court dismissed the request but awarded the applicant a procedural fee of 700 euros.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; When the opposing party withdraws the challenged administrative act, the appeal loses its object and must be dismissed.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act mootness in administrative litigation planning permit appeal procedural fee award loss of object of appeal prolongation du permis de construire reclassement de zone à bâtir condition de permis de construire

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Articles of the General Rules of Procedure regarding the use of languages
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.973 du 27 novembre 2017

A. 219.262/XIII-7671

En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56

1000 Bruxelles, contre :

la Ville de Braine-le-Comte.

Partie intervenante :

la Société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 mai 2016, Alice CROFT demande l'annulation de la décision du collège communal de Braine-le-Comte du 15 mars 2016 octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (S.A.) LES

TUILERIES portant sur l'extension d'un hangar commercial sis rue du Grand Péril 85 à Hennuyères, cadastré section A, nos 2217k4, h4, g4 et f4.

II. Procédure

Par une requête introduite le 4 juillet 2016, la S.A. LES TUILERIES a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 juillet 2016.

XIII - 7671 - 1/3

Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Tiffany PONCIN, loco Mes Bernard LOUVEAUX et Lia CHAMPOEVA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme Elodie RIFFON, fonctionnaire, comparaissant pour la partie adverse, et Me Félix STANDAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par une décision du 27 juin 2017, la partie adverse a procédé au retrait de l'acte attaqué.

A l'audience, le conseil de la partie intervenante a confirmé que sa cliente acquiesçait au retrait, mention en a été faite au procès-verbal.

Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 7671 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept novembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 7671 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.973