Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2 Généré par l'IA

Belgian court holds work safety committee must exist during reference period for social elections.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal regarding the validity of social elections held at a transferred enterprise. The appellant argued that the technical exploitation unit required for elections did not exist during the reference period, citing economic and social criteria. The court ruled that the existence of such a unit is not a prerequisite for the elections' validity, thereby upholding the election results.

Regeste Legislator

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L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Art. 49, al. 1er; L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Art. 51bis; L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, Art. 6, § 2; L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, Art. 7, § 1er et 3; L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, Art. 9; L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, Art. 10, al. 1er; L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, Art. 12, al. 1er; C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985, Art. 1er, al. 1er; C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985, Art. 6; C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985, Art. 7: The existence of a technical exploitation unit defined by economic and social criteria for upcoming social elections is not a mandatory condition for the validity of said elections.

Mots-clés

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social elections validity work safety committee enterprise transfer reference period requirement technical exploitation unit Belgian labor law election procedure unité de l'entreprise

Dispositions légales citées

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L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Art. 49, al. 1er
du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 49, al.
L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Art. 51bis
du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 51bis - 00
L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - Art. 6, § 2
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 6, § 2 - 30
L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - Art. 7, § 1er et 3
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 7, § 1er et 3 - 30
L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - Art. 9
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 9 - 30
L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - Art. 10, al. 1er
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 10, al.
L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - Art. 12, al. 1er
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 12, al.
C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 - Art. 1er, al. 1er
- 32bis - 07-06-1985 - Art. 1er, al.
C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 - Art. 6
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 6, § 2 - 30
C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 - Art. 7
du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 7, § 1er et 3 - 30
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Texte complet

Fiche

Il ne suit ni des dispositions relatives à l'institution d'un

comité pour la prévention et la protection au travail ni de celles applicables

en cas de transfert d'entreprise que l'unité technique d'exploitation

définie, sur la base des critères économiques et sociaux, pour les

élections sociales à venir devrait avoir existé pendant tout ou partie

de la période de référence (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS

Bases légales:

L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 49, al. 1er - 00

Lien ELI No pub 1996012650

L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 51bis - 00

Lien ELI No pub 1996012650

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 6, § 2 - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 7, § 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 9 - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 10, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 12, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 2007012768

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 1er, al. 1er - 31

Lien DB Justel 19850607-31

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 6 - 31

Lien DB Justel 19850607-31

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 7 - 31

Lien DB Justel 19850607-31