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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4 Généré par l'IA

Court allows free school in same commune to claim same social benefit as organized school.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221114.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation ruled that a free school in the same commune as an organized school is entitled to the same social advantage. The court found that the legal basis for the benefit applies equally to both types of institutions within the same jurisdiction. Consequently, the opposing party's argument that the benefit was exclusive to organized schools was rejected by the highest court.

Regeste Legislator

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L. du 29 mai 1959, Art. 33, al. 1er; Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001, Art. 3, al. 1er et 4, al. 1er: The right to receive a specific social advantage granted to students of a commune-organized school extends to students of a free school in the same commune.

Mots-clés

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commune organized school free school benefit social advantage extension same commune jurisdiction education law equality commune scolaire subside à la formation scolaire spéciale droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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L. du 29 mai 1959 - Art. 33, al. 1er
du 29 mai 1959 - 29-05-1959 - Art. 33, al.
Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001 - Art. 3, al. 1er
du 29 mai 1959 - 29-05-1959 - Art. 33, al.
Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001 - Art. 4, al. 1er
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Texte complet

Fiche

La décision d'une commune d'octroyer un avantage social au

bénéfice des élèves fréquentant une école qu'elle organise

ouvre au profit du pouvoir organisateur d'une école de même catégorie

située dans la même commune et relevant de l'enseignement libre

subventionné par la Communauté française le droit d'obtenir le

même avantage au bénéfice des élèves fréquentant cette école (1).

(1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ENSEIGNEMENT

Mots libres:

Écoles organisées par une commune - Octroi d'un avantage social

- Écoles relevant de l'enseignement libre subventionné par la Communauté

française - Effet

Bases légales:

L. du 29 mai 1959 - 29-05-1959 - Art. 33, al. 1er - 01

Lien DB Justel 19590529-01

Décr. Comm. fr. du 7 juin 2001 - 07-06-2001 - Art. 3, al. 1er, et 4, al. 1er