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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal; urban planning repair request validity not tied to formal violation report.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by two companies against a regional urban planning inspector. The companies argued that a formal violation report was required for a repair request to be admissible under the Flemish Territorial Planning Code. The court held that this premise was legally incorrect as the code does not mandate such a report for admissibility. Consequently, the appeal was dismissed, and the companies were ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 and 6.1.41 of the Flemish Territorial Planning Code; the admissibility of a request for repair does not require a formal violation report to be established.

Mots-clés

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Flemish Territorial Planning Code urban planning violation request for repair admissibility requirements formal violation report Court of Cassation legal premise error délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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Articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 and 6.1.41 of the Flemish Territorial Planning Code
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Texte complet

N° C.16.0471.N

1. DANOM, s.a.,

2. BROUWERIJ LAGAE, s.a.,

Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 6 avril 2017.

Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la cour

Sur le premier moyen :

1. Il ne résulte pas des articles 6.1.5, 6.1.6, 6.1.7 et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tels qu'ils étaient applicables avant leur modification par le décret du 11 mai 2012, que la recevabilité de la demande de réparation introduite par l'inspecteur urbaniste requière que l'infraction urbanistique soit constatée par un procès-verbal au sens de l'article 6.1.5.

Le moyen, qui repose sur une prémisse juridique différente, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze mai deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170512.3